Traduction de «recours aux fonds doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante
allow an appeal

recours aux fonds publics
recourse to public funds

si le recours est fondé
if the action is well founded

Règlement sur les normes et barèmes de nomination et de rémunération des employés du Fonds d'aide aux recours collectifs
Regulation respecting the standards and scales for the appointment and remuneration of employees of the Fonds d'aide aux recours collectifs

Règlement sur la régie interne et la conduite des affaires du Fonds d'aide aux recours collectifs
Regulation respecting the internal management and the conduct of business of the Fonds d'aide aux recours collectifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds de l'UE en faveur de l'intégration sociale et économique des Roms, et veiller à ce que ces fonds soient effectivement utilisés, y compris, par exemple, la modification des programmes opérationnels, un recours accru à l'assistance technique et l'amélioration de la prévisibilité du financement en allongeant la durée des projets et en optimisant le recours aux fonds.
to identify and implement necessary measures for improving access to and ensuring the effective use of EU funds for the social and economic inclusion of Roma, including, for example, modification of operational programmes, making greater use of technical assistance and improving the predictability of financing by increasing the duration of projects and maximising the uptake of funds.

Lorsque le recours au Fonds aux fins décrites au paragraphe 1 du présent article résulte, indirectement, dans un transfert d'une partie des pertes d'une entité visée à l'article 2 au Fonds, les principes régissant le recours au Fonds énoncés à l'article 27 s'appliquent.
In the event that the use of the Fund for the purposes in paragraph 1of this Article indirectly results in part of the losses of an entity referred to in Article 2 being passed on to the Fund, the principles governing the use of the Fund set out in Article 27 shall apply.

Quand le recours net cumulé au Fonds au cours des douze derniers mois consécutifs atteint le seuil de 5 000 000 000EUR par an, la session plénière devrait évaluer l'application des instruments de résolution, notamment le recours au Fonds, et fournir des orientations que la session exécutive devrait suivre dans les prochaines décisions de résolution.
Once the net accumulated use of the Fund in the previous consecutive 12 months reaches the threshold of EUR 5 000 000 000 per year, the plenary session should evaluate the application of the resolution tools, including the use of the Fund, and should provide guidance which the executive session should follow in subsequent resolution decisions.

Le recours au Fonds est subordonné à l'entrée en vigueur d'un accord entre les États membres participants (ci-après dénommé «Accord») sur le transfert des fonds perçus au niveau national au Fonds ainsi que sur la fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national et alloués aux compartiments nationaux du Fonds.
The use of the Fund shall be contingent upon the entry into force of an agreement among the participating Member States (‘the Agreement’) on transferring the funds raised at national level towards the Fund as well as on a progressive merger of the different funds raised at national level to be allocated to national compartments of the Fund.

Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 16 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds de résolution unique , les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à la procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 1, que les autorités nationales de résolution doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive [...] transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques du recours au Fonds.
The resolution scheme adopted by the Board under Article 16 shall establish, in compliance with any decision on State aid or Single Resolution Fund aid the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Articles 21(2), 22(2), 23(2) and 24(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive [..] as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.

9. estime, face aux dramatiques effets de la crise économique et sociale, qui a également approfondi les disparités régionales, que les procédures de recours aux fonds doivent réagir rapidement aux problèmes ou déficiences régionaux ou sociaux, notamment par le biais d'interventions mieux ciblées;
9. Considers that, facing the dramatic effects of the economic and social crisis, which have also deepened regional disparities, procedures for the use of the funds should quickly respond to regional or social problems and deficiencies, also by means of more targeted interventions;

12. fait observer qu'il devrait y avoir une forme d'évaluation de prime abord du caractère fondé d'une action collective à un stade préliminaire et souligne que les demandeurs dans le cadre de recours collectifs ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus favorable ou moins favorable que les demandeurs agissant individuellement; demande, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui introduit le recours supporte la charge de la preuve, sauf si la législation nationale applicable prévoit un allègement de cette charge ou un accès plus aisé aux informations et aux éléments de preuve dont dispose le défendeur;
12. Observes that some prima facie assessment of the merits of a collective action should form a preliminary stage and stresses that claimants in collective redress actions must not be in a better or worse position than individual claimants; calls for the application in the context of collective redress mechanisms of the principle that the party bringing the action must provide evidence for its claim, subject to the applicable national law providing for a lighter burden of proof or easier access to information and evidence held by the defendant;

Le présent règlement définit les objectifs auxquels les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés les «Fonds») doivent contribuer, les critères d'éligibilité des États membres et régions à ces Fonds, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition.
This Regulation defines the objectives to which the Structural Funds and the Cohesion Fund (hereinafter referred to as the Funds) are to contribute, the criteria for Member States and regions to be eligible under those Funds, the financial resources available and the criteria for their allocation.

Les États membres doivent améliorer la qualité des services et, en ayant recours aux Fonds structurels, ils doivent investir dans les infrastructures et dans la formation et le perfectionnement des professionnels de ces secteurs.
Member States must improve the quality of services and, by means of the Structural Funds, must invest in infrastructure and the training and development of professionals in these sectors.