Traduction de «rapide des recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation | système communautaire d'information rapide | système d'alerte rapide | système d'échange rapide sur les produits dangereux | Rapex [Abbr.]
Community Rapid Information System | Community system for the rapid exchange of information on dangers arising from the use of consumer products | RAPEX alert system | Rapid Alert System for non-food dangerous products | RAPEX [Abbr.]

porte-outil à attache rapide [ dispositif d'attache rapide | coupleur rapide | raccord rapide | dispositif de couplage express | système de couplage express | support à raccord rapide ]
quick coupler [ QC | quick-change coupling system | snap-on attachment coupling bracket ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte comprenait des normes de protection clairement définies, établissait la transparence totale des procédures, une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping»), le contrôle de l’État sur l’interprétation de l’accord, un code de conduite rigoureux, le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs.
The text included clearly defined standards of protection, full transparency of proceedings, a ban on forum shopping, governmental control of interpretation of the agreement, a strict code of conduct, early dismissal of unfounded claims and the loser pays principle to avoid vexatious claims.

la transparence totale: tous les documents seront mis en ligne, toutes les auditions seront publiques une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping») l’interprétation contrôlée par l’État un code de conduite rigoureux pour les arbitres, y compris les modalités concrètes de gestion le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs et infondés
full transparency: all documents will be posted on-line, all hearings will be open to the public a ban on forum shopping government control of interpretation a strict code of conduct for arbitrators, including concrete steps on how to manage them early dismissal of unfounded claims, and the loser pays principle to avoid frivolous and unfounded claims

à garantir des procédures transparentes, des auditions publiques et des observations disponibles en ligne, ainsi qu’un droit d’intervention pour les parties ayant un intérêt à la solution du différend ; à éviter la course aux tribunaux (forum-shopping) ; à écarter rapidement les recours futiles ; à maintenir une distinction claire entre le droit international et le droit national ; à éviter les procédures multiples et parallèles.
proceedings will be transparent, hearings open and comments available on-line, and a right to intervene for parties with an interest in the dispute will be provided; Forum–shopping is not possible; Frivolous claims will be dismissed quickly; A clear distinction between international law and domestic law will be maintained; Multiple and parallel proceedings will be avoided.

Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.
Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.

Nous devons, de toute urgence, développer un projet de loi qui permette à des communautés qui sont parfois très éloignées des centres urbains et juridiques d'avoir un accès rapide aux recours.
There is an urgent need for us to develop a bill that provides quick access to recourse for communities that, in some instances, are far removed from urban and legal centres.

Il s'agit notamment d'un accès rapide aux recours; de mettre fin à la violence contre les femmes autochtones en élaborant un plan d'action national; de gérer la crise du logement dans les réserves et de financer les refuges pour les femmes; d'offrir un meilleur accès à la justice, y compris une augmentation du financement pour l'aide juridique; d'augmenter les ressources financières afin d'aider les gouvernements des Premières Nations à appliquer la loi; et d'offrir un meilleur accès aux méthodes alternatives de résolution des conflits.
What needs to be done includes providing speedy access to remedies; ending violence against aboriginal women by developing a national action plan; managing the housing crisis on reserves and funding shelters for women; providing better access to justice, including increased funding for legal aid; increasing financial resources to help first nations governments enforce the law; and providing better access to alternative dispute resolution methods.

3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article statue d’office aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than seven working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.

- à accroître rapidement le recours à l'initiative JEREMIE et à accélérer sa mise en œuvre par la signature d'accords sur les fonds de placement avec le FEI et/ou d'autres institutions financières.
- Quickly increase recourse to the JEREMIE initiative and accelerate its implementation by signing holding fund agreements with the EIF and / or other financial institutions.

Aussi convient-il que la Commission lui accorde une attention particulière, vu les nouveaux éléments dont on dispose sur le recours à l'«opt-out» dans la pratique, qui révèlent une diffusion générale et rapide, notamment associée à un recours au temps de garde, mais selon des normes de protection et de contrôle très variables[34].
It is appropriate, therefore, for the Commission to give special attention to this matter, in the light of fresh evidence on its use in practice which shows a wide and rapid proliferation of the opt-out, particularly connected with use of on-call time, but with very variable standards of protection and monitoring[34].

La recommandation actuellement en vigueur (R(97)6) porte notamment sur le traitement rapide des recours et comporte en outre un modèle de demande que les États contractants sont invités à utiliser et à accepter.
The recommendation at present in force (no. R(97) 6) contains recommendations inter alia on the speedy processing of claims and also has annexed a model application form, which Contracting States are invited both to use and to accept.