Vertaling van "comprend le recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que l'intervention militaire au Yémen menée par l'Arabie saoudite, qui comprend le recours aux bombes à fragmentation qui sont bannies au niveau international, a engendré une situation désastreuse sur le plan humanitaire dont le pays tout entier subit les conséquences, a de graves répercussions sur la région et représente une menace pour la paix et la sécurité internationale; que la population civile du Yémen, dont les conditions de vie étaient déjà pénibles, est la première victime de l'escalade militaire actuelle;
B. whereas the Saudi-led military intervention in Yemen, including the use of internationally banned cluster bombs, has led to a disastrous humanitarian situation that affects the population across the country, has serious implications for the region and constitutes a threat to international peace and security; whereas members of Yemen’s civilian population, already affected by dire living conditions, are the first victims of the current military escalation;

A. considérant que la récente escalade de la violence au Yémen, l'intervention militaire menée par l'Arabie saoudite, qui comprend le recours aux bombes à fragmentation, ainsi que les problèmes politiques, sécuritaires, économiques et humanitaires constants, dont le pays tout entier subit les conséquences, ont de graves répercussions sur la région et représentent une menace pour la paix et la sécurité internationale; que la population civile du Yémen, dont les conditions de vie étaient déjà pénibles, est la première victime de l'escalade militaire actuelle;
A. whereas the recent escalation of the violence in Yemen, the Saudi-led military intervention, including the use of cluster bombs, and the ongoing political, security, economic and humanitarian challenges, which affect the population across the country, have serious implications for the region and constitute a threat to international peace and security; whereas the Yemeni civilian population, already affected by dire living conditions, are the main victims of the current military escalation;

L'accessibilité du web couvre en particulier les principes et techniques améliorant la perception, la navigation, l'utilisation, l'interaction et la compréhension par l'utilisateur, et comprend le recours aux technologies d'assistance et à la communication améliorée et alternative.
Web accessibility refers in particular to principles and techniques that enhance users' perception, navigation, operation, interaction and understanding, and includes the use of assistive technology or augmentative and alternative communication.

Ces garanties devraient assurer le respect des exigences en matière de protection des données et des droits des personnes concernées d'une manière appropriée au traitement au sein de l'Union, y compris l'existence de droits opposables de la personne concernée et de voies de droit effectives, ce qui comprend le droit d'engager un recours administratif ou juridictionnel effectif et d'introduire une action en réparation, dans l'Union ou dans un pays tiers.
Those safeguards should ensure compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects appropriate to processing within the Union, including the availability of enforceable data subject rights and of effective legal remedies, including to obtain effective administrative or judicial redress and to claim compensation, in the Union or in a third country.

3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend.
3. When the person concerned is not assisted or represented by a legal advisor or other counsellor, Member States shall inform him or her of the main elements of the decision, which shall always include information on the legal remedies available and the time limits applicable for seeking such remedies, in a language that the person concerned understands or is reasonably supposed to understand.

Par ailleurs, la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, l’accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent aux demandeurs d’une protection internationale des conseils ou des orientations, le droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, la possibilité de consulter un conseil juridique ou tout autre conseiller, le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with: the right to stay pending a decision by the determining authority; access to the services of an interpreter for submitting his or her case if interviewed by the authorities; the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organisations providing advice or counselling to applicants for international protection; the right to appropriate notification of a decision and of the reasons for that decision in fact and in law; the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor; the right to be informed of his or her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language which he or she understands or is reasonably supposed to understand; and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or a tribunal.

Cohérence par rapport au texte du SGH sur le jugement d'experts (1.3.2.4.8 du livre violet): "L'approche relative à la classification des mélanges comprend le recours au jugement d'experts dans un nombre de domaines, afin de s’assurer que l'information existante est utilisable pour le plus grand nombre de mélanges possible pour protéger la santé humaine et l'environnement".
For consistency with the UN GHS wording on expert judgement (1.3.2.4.8 of the Purple Book): “The approach to classifying mixtures includes the application of expert judgement in a number of areas in order to ensure existing information can be used for as many mixtures as possible to provide protection for human health and the environment”.

Afin de privilégier la concordance avec la formulation du SGH-NU sur le jugement d’experts (point 1.3.2.4.8 du Livre mauve): "L'approche relative à la classification des mélanges comprend le recours au jugement d'experts dans un nombre de domaines, afin de s’assurer que l'information existante est utilisable pour le plus grand nombre de mélanges possible pour protéger la santé humaine et l'environnement".
To make for consistency with the wording of the UN GHS on expert judgement (point 1.3.2.4.8 of the Mauve Paper): ‘The approach to classifying mixtures includes the application of expert judgement in a number of areas in order to ensure existing information can be used for as many mixtures as possible to provide protection for human health and the environment’.

2. Sur demande, les États membres fournissent une traduction écrite ou orale des principaux éléments des décisions liées au retour visées au paragraphe 1, y compris des informations concernant les voies de recours disponibles, dans une langue que le ressortissant d’un pays tiers comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
2. Member States shall provide, upon request, a written or oral translation of the main elements of decisions related to return, as referred to in paragraph 1, including information on the available legal remedies in a language the third-country national understands or may reasonably be presumed to understand.

1. La chambre de recours comprend deux membres ayant une qualification technique et un membre ayant une qualification juridique, qui en est le président.
1. The Board of Appeal shall consist of two technically qualified members and one legally qualified member which shall be the Chairperson of the Board.