Traduction de «procédures auxquelles seront » (Français → Anglais) :

Si dans cet objectif partagé avec le Parlement européen, le Conseil reprend certains de nos amendements, il introduit en revanche une procédure qui instaure de nouvelles obligations auxquelles seront soumises les autorités nationales.
While the Council has adopted a number of Parliament's amendments thereby endorsing its objectives, it has at the same time introduced a procedure imposing fresh obligations on the national authorities.

Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les tâches des personnes participant à l’évaluation des dossiers, afin d’éviter que les enfants ne soient laissés trop longtemps dans l’incertitude quant à leur statut juridique.
Clear rules should be established on the legal status of children who are not granted asylum but who will not be returned to their country of origin Member States should establish procedures and processes to help identify durable solutions on an individual basis, and clearly set out the roles and duties of those involved in the assessment, in order to avoid that children are left for prolonged periods of time in limbo as regards their legal status.

un plan d’essai définissant la portée des essais auxquels seront soumises les activités de contrôle et les méthodes envisagées à cet effet, ainsi que les procédures prévues.
a test plan setting out the scope and methods of testing the control activities as well as the procedures for control activities.

L'UE, les Nations Unies et les institutions financières doivent aider les gouvernements à mettre leurs stratégies de développement, comme les documents stratégiques sur la réduction de la pauvreté, en conformité avec les OMD par la voie de procédures auxquelles seront associées de nombreuses parties et honorer l'engagement qu'ils ont pris de favoriser une montée en puissance dans le cadre des stratégies nationales de développement.
The EU, UN and Financial Institutions must support governments in aligning their existing development strategies, such as the PRSPs, with the MDGs through broad based participatory processes and must meet commitments to support scaling up as part of national development strategies.

13. invite, dans ce contexte, les États membres à formuler, à l'intention des autorités scolaires, les lignes d'orientation qui s'imposent en faveur d'une procédure moderne de règlement des conflits en milieu scolaire grâce à des instances de médiation auxquelles seront conjointement associés élèves, parents, enseignants et services compétents des responsables locaux;
13. Calls on the Member States in this context to issue the education authorities with the necessary guidelines regarding an up-to-date approach to conflict management at school by means of conciliation procedures involving pupils, parents, teachers and local authorities;

12. invite, dans ce contexte, les États membres à formuler, à l'intention des autorités scolaires, les lignes d'orientation qui s'imposent en faveur d'une procédure moderne de règlement des conflits en milieu scolaire grâce à des instances de médiation auxquelles seront conjointement associés élèves, parents, enseignants et services compétents des responsables locaux;
12. Calls on the Member States in this context to issue the education authorities with the necessary guidelines regarding an up-to-date approach to conflict management at school by means of conciliation procedures involving pupils, parents, teachers and local authorities;

Pour qu'une procédure de marché public puisse être qualifié d'écologique, des critères MPE communs seront en principe établis sous forme de spécifications techniques minimales auxquelles devront se conformer toutes les offres.
In order for a procurement procedure to qualify for GPP, GPP criteria will, in principle, be formulated as minimum technical specifications that all bids have to comply with.

2. Les normes européennes EN 13501-2 et EN 13501-3 (classification), et EN 1992-1.2, EN 1993-1.2, EN 1994-1.2, EN 1995-1.2, EN 1996-1.2 et EN 1999-1.2 (Eurocodes) auxquelles cette décision fait référence seront sujettes aux mêmes procédures de sauvegarde que celles décrites dans l'article 5 de la directive 89/106/CEE.
2. The European standards EN 13501-2, EN 13501-3 (classification) and EN 1992-1.2, EN 1993-1.2, EN 1994-1.2, EN 1995-1.2, EN 1996-1.2, EN 1999-1.2 (Eurocodes) referred to in this Decision shall be subject to the same safeguard procedures as described in Article 5(1) of Directive 89/106/EEC.

considérant qu'il importe de fixer les conditions et la procédure selon lesquelles seront soumis à l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments, institué par l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, les fonctionnaires et agents des Communautés, ainsi que les personnes auxquelles l'article 13 précité est également applicable,
Whereas it is necessary to lay down the conditions and procedure under which the salaries, wages, and emoluments of officials and other servants of the Communities, and of persons to whom Article 13 of the Protocol on Privileges and Immunities also applies, shall be liable to the tax instituted by that Article;