Vertaling van "nouvelles obligations auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

Campagne de souscription des Nouvelles Obligations d'épargne du Canada [ Campagne d'obligations d'épargne du Canada ]
New Canada Savings Bonds Campaign [ Canada Savings Bond Campaign ]

Programme d'épargne-salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada
New Canada Savings Bonds Payroll Program

nouvelle obligation d'épargne du Canada
New Canada Savings Bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les dispositions qui sont susceptibles de restreindre les droits des agriculteurs ou de créer de nouvelles obligations, entre autres les obligations en matière de conditionnalité auxquelles les agriculteurs sont tenus de se conformer tout au long de l'année, ne devraient s'appliquer qu'à partir de 2010, et, en ce qui concerne la norme relative à l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau, pour le 1er janvier 2012.
However, those provisions that may reduce farmers' rights or create new obligations, inter alia the cross compliance obligations with which farmers have to comply throughout the year, should only apply from 2010 and, in the case of the standard on establishment of buffer strips along water courses, by 1 January 2012.

Si dans cet objectif partagé avec le Parlement européen, le Conseil reprend certains de nos amendements, il introduit en revanche une procédure qui instaure de nouvelles obligations auxquelles seront soumises les autorités nationales.
While the Council has adopted a number of Parliament's amendments thereby endorsing its objectives, it has at the same time introduced a procedure imposing fresh obligations on the national authorities.

En juin 2016, le règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission a introduit de nouvelles règles relatives aux catégories de contrats dérivés de gré à gré et aux catégories de contreparties soumises à l’obligation de compensation et aux dates auxquelles l’obligation de compensation doit prendre effet.
In June 2016, Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1178 introduced additional rules on the classes of OTC derivatives and categories of counterparties subject to the clearing obligation and the dates from which the clearing obligation takes effect.

La libéralisation des télécommunications et l'explosion de l'usage de l'Internet ont attiré nombre de nouvelles entreprises sur le marché, auxquelles on a imposé de nouveau des obligations en matière d'interception.
Telecommunications liberalisation and the explosion of Internet use have attracted many entrants to the marketplace, who have been confronted afresh with interception requirements.

28. entend continuer à examiner de près l'intention de la Commission de réduire les effectifs des institutions de l'Union et rappelle qu'il doit s'agir d'un objectif général; observe l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et programmes de l'Union européenne; estime que l'efficacité de l'administration doit être garantie, voire renforcée; estime que toute révision des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions qui découlent des traités; rappelle la déclaration commune sur les agences décentralisées, en particulier l'approche commune figurant en annexe et ses dispositions sur les agences auxquelles de nouvelles missions sont confiées;
28. Intends to continue a close examination of the Commission’s intention of reducing the staffing level in EU institutions and recalls that this is to be seen as an overall goal; notes the adverse impact such measures may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes; is of the opinion that the efficiency of the administration must be secured and even strengthened; considers that any short-term or long-term revision in staff should be based on a prior impact assessment and should take full account of, inter alia, the Union’s legal obligations and the institutions’ new competences and increased tasks arising from the Treaties; recalls the Joint Statement on decentralised agencies, in particular the annexed common approach and its stipulations on agencies being entrusted with new tasks;

6. Les cotations sont de nature à garantir le respect par l’entreprise des obligations qui lui incombent au titre de l’article 27 de la directive ././UE [nouvelle MIFID], le cas échéant, et reflètent les conditions prévalant sur le marché quant au prix auxquelles se concluent, sur les marchés réglementés, les MTF ou les OTF, les transactions portant sur des instruments identiques ou similaires.
6. The quotes shall be such as to ensure that the firm complies with its obligations under Article 27 of Directive ././EU [new MiFID], where applicable, and shall reflect prevailing market conditions in relation to prices at which transactions are concluded for the same or similar instruments on regulated markets, MTFs or OTFs.

Le groupe de la Nouvelle Démocratie, dans le cadre du parti populaire européen, a toujours soutenu vigoureusement toutes les politiques qui étaient nécessaires pour que la Grèce, qui était restée en dehors du premier groupe des États membres, puisse remplir les obligations auxquelles elle était tenue pour participer à la zone euro.
The New Democracy team within the European People’s Party has always vigorously supported the policies needed so that Greece, which was outside the first round of Member States, could honour the obligations needed in order to join the euro zone.

La notification des organismes d'évaluation de la conformité est une obligation prévue dans les directives "nouvelle approche" et les exigences auxquelles ces organismes doivent satisfaire figurent dans les annexes des directives concernées.
Notification of conformity assessment bodies is an obligation under New Approach directives and the requirements that those bodies must meet can be found in the annexes to the respective directives.