Traduction de «procédures applicables se révèlent parfois trop » (Français → Anglais) :

Il se peut en outre que des citoyens de l’Union ignorent leurs droits et que les procédures applicables se révèlent parfois trop complexes.
In addition, some citizens may not be aware of their rights and procedures may sometimes prove too cumbersome.

Le cas échéant, ou si un tel conflit d'intérêts est révélé, l'expert en question démissionne et l'institution ou organe de l'Union ou l'État membre concerné procède au remplacement de cet expert pour la durée du mandat restant à courir conformément à la procédure applicable .
In the event of such a declaration by an expert , or if such a conflict of interest comes to light, that expert shall resign and the relevant Union institution or body or Member State shall replace that expert for the remainder of the mandate, in accordance with the relevant procedure .

Il indiquait en outre que des citoyens de l’Union ignoraient leurs droits et que les procédures applicables étaient parfois trop complexes.
It also found that some citizens may not be aware of their rights and procedures may sometimes prove too cumbersome.

La Commission craignait que la législation italienne donne à la notion de «réutilisation» une définition et un champ d’application trop restreints et transpose insuffisamment la directive ISP en ce qui concerne les règles de procédure applicables au traitement des demandes de réutilisation, les conditions spécifiques devant régir la réutilisation, y compris en termes de formats disponibles et de tarification, et l’obligation de non-discrimination.
The Commission was concerned that Italian law might not sufficiently reflect the scope and definition of re-use, procedural requirements for processing requests for re-use, specific conditions of re-use including available formats and charging, and non-discrimination.

Les procédures de mise en œuvre sont parfois trop pesantes et trop laborieuses.
Implementation procedures can be too clumsy and time-consuming.

2. considère que la procédure Lamfalussy se révèle précocement une innovation couronnée de succès pour la législation, la mise en œuvre et l'application d'un marché unique des services financiers et pourrait être un modèle pertinent pour d'autres volets du marché unique et qu'une extension de son application devrait être envisagée; considère que la convergence des pratiques de surveillance est capitale et que la marge de manœuvre des superviseurs peut sensiblement alléger les détails techniques en matière de législation et produire des règles appropriées pour un marché dynamique; souligne toutefois que ceci ne peut en aucun cas supprimer la responsabilité politique des objectifs finaux;
2. Considers that the Lamfalussy process is showing early signs of being a successful innovation for the legislation, implementation and enforcement of a financial services single market and could be a relevant model for other areas of the single market and that it should be considered for wider application; believes the convergence of supervisory practices to be crucial and that supervisors’ room for discretionary manoeuvre can remove much of the burden of technical detail in legislation and produce adequate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never remove the political responsibility for the final objectives;

En ce qui concerne les pays développés (et en particulier les États-Unis, qui sont, à eux seuls, à l’origine de plus de 25 % des mesures engagées contre la Communauté), les principaux problèmes proviennent d’une application trop légaliste et unilatérale et, parfois, trop peu attentive aux règles et à la jurisprudence de l’OMC.
For developed countries (and in particular the United States, which alone accounts for over 25% of all measures against the Community) the chief problems arise from an excessively legalistic and unilateral implementation of the rules, which sometimes pays little heed to the rules and case-law of the WTO.

L'avocat général considère que si les autorités de l'État membre de résidence suspectent que le déplacement de l'intéressé sous couverture du formulaire E 111 a pour but de recevoir un traitement médical et de se soustraire à la procédure applicable à tous les assurés, elles doivent examiner d'autres documents et éléments de fait (par exemple, le fait de figurer sur une liste d'attente, le fait de s'être vu refuser l'autorisation d'obtenir des soins médicaux à l'étranger, etc.) qui révèlent que tel a été l'objet du voyage.
The Advocate General is of the view that, if the authorities of the Member State of residence suspect that the purpose of the journey of the insured person covered by Form E 111 is to receive medical treatment and avoid the procedure applicable to all insured persons, they must examine other documents and facts (i.e. whether the name of the person concerned appears on a waiting list, whether he has been refused permission to seek medial treatment abroad, etc) indicating that that was the purpose of the journey.

Notre examen des dépenses contrôlables de Placements Épargne Canada révèle qu'elles sont généralement traitées dans le respect des politiques et procédures applicables.
Our review of CI&S controllable expenses indicated they were generally processed in compliance with applicable policies and procedures.