Vertaling van "d’une application trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tuyau d'écoulement du trop-plein | tuyau d'écoulement du trop plein | tuyau de trop-plein
overflow-pipe

fusibles trop forts | fusibles de trop fort diamètre | fusibles d'un calibre trop élevé
overfusing

trop générales [ d'une envergure trop large | portée trop large ]
too broad

paiement en trop d'assurance-emploi [ trop-payé d’assurance-chômage ]
employment insurance overpayment [ unemployment insurance overpayment ]

application d'entreprise [ application d'affaires | application opérationnelle ]
enterprise application [ business application ]

proposition | proposition d'assurance | application
application | application form

lancement d'une application
application launch

Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel régulier
Excessive and frequent menstruation with regular cycle

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, dans certains cas, une application trop mécanique de cette règle semble avoir eu un effet dommageable sur la qualité et l'innovation.
In certain cases, however, a too mechanical application of this rule seems to have had a detrimental effect on quality and innovation.

Honnêtement, si le règlement comporte une définition de conjoint qui aux yeux de certains groupes de la société paraît inconstitutionnelle ou d'application trop restreinte ou trop large, il pourrait y avoir contestation judiciaire aux termes de la Constitution; il nous est impossible de dire si la définition sera jugée constitutionnelle, car, premièrement, nous ignorons toujours ce qu'est cette définition et, deuxièmement, nous ignorons dans quelle mesure elle saura traduire en toute proportionnalité les facteurs et intérêts qui s'opposent.
Quite frankly, if the regulations use a particular definition of spouse that groups in society might think is unconstitutional, underinclusive, or overinclusive, there could be a constitutional challenge, and it's impossible to say whether that would withstand judicial scrutiny, because, first, we don't know what it is, and secondly, we don't know the extent to which it properly reflects a proportional balance of competing interests and considerations.

Les différentes contributions reçues dans le cadre de consultations publiques et les études d'évaluation du régime ont souligné certaines faiblesses quant à la mise en œuvre du régime de promotion, telles que l'absence d'une véritable stratégie européenne définissant des priorités, un saupoudrage des aides, un champ d'application trop restreint quant aux produits et bénéficiaires éligibles, et des modalités de gestion trop lourdes.
The contributions received through public consultations and evaluation studies of the current policy have pointed out some weaknesses in the implementation of the promotion scheme, such as the absence of a real European strategy setting priorities, a dispersion of the aids, a too narrow scope of eligible products and beneficiaries, and cumbersome administrative procedures.

La Commission craignait que la législation italienne donne à la notion de «réutilisation» une définition et un champ d’application trop restreints et transpose insuffisamment la directive ISP en ce qui concerne les règles de procédure applicables au traitement des demandes de réutilisation, les conditions spécifiques devant régir la réutilisation, y compris en termes de formats disponibles et de tarification, et l’obligation de non-discrimination.
The Commission was concerned that Italian law might not sufficiently reflect the scope and definition of re-use, procedural requirements for processing requests for re-use, specific conditions of re-use including available formats and charging, and non-discrimination.

Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.
The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

Pour protéger les travailleurs migrants et leurs survivants contre une application trop rigoureuse des clauses nationales de réduction, de suspension ou de suppression, il est nécessaire d'insérer des dispositions conditionnant strictement l'application de ces clauses.
To protect migrant workers and their survivors against excessively stringent application of the national rules concerning reduction, suspension or withdrawal, it is necessary to include provisions strictly governing the application of such rules.

Les entreprises pensent que la persistance de ces entraves aux échanges et aux activités commerciales peut être attribuée au manque de règles européennes uniformes (35 %), à un manque d'information sur les règles européennes (25 %), à une législation excessivement complexe (25 %), à une application trop zélée des règles nationales par les pouvoirs publics (24 %) et au fait que les pouvoirs publics ne sont pas suffisamment familiarisés avec les règles applicables (16 %).
Companies thought that the persistence of these obstacles to trade and business activities could be attributed to the lack of uniform European rules (35%), the lack of information about EU rules (25%), overly complex legislation (25%), over-zealous application of national rules by public authorities (24%) and lack of familiarity on the part of public authorities with the applicable rules (16%).

Ceci s'explique en partie par l'application trop récente de la directive en droit interne dans plusieurs Etats membres, et en partie parce qu'entre la sortie illicite des biens culturels et leur localisation, plusieurs années peuvent s'écouler.
This is partly because the Directive has only recently been implemented in national law in a number of Member States and partly because many years can elapse between the time when the cultural goods are unlawfully removed and when they are traced.