Traduction de «procédures de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures de mise en oeuvre
implementation procedures

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]
third party proceeding [ third-party proceeding ]

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

procédure de mise en invalidité
invalidity procedure

procédure de mise en garde
Managing Low Performance

procédure de mise en œuvre
sequence of operation

procédure de mise en marche
starting procedure

procédure de mise à la masse pour l'avitaillement
refuelling bonding procedure

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces séminaires ont traité les sujets suivants : mise en oeuvre des dispositifs d'évaluation et suivi et la réserve de performance ; mise en oeuvre du système informatique unique pour la gestion des DOCUP ; systèmes de gestion et contrôle ; procédure de mise en oeuvre des corrections financières ; contenu des rapports annuels ; procédure de décision pour les grands projets ; mise en place des subventions globales ; mise en oeuvre des volets territoriaux des DOCUP ; constitution et mise en oeuvre des plans de communication.
The topics discussed at these seminars included the implementation of the arrangements for evaluation and monitoring and the performance reserve, the implementation of the single computer system to manage the SPDs, management and inspection systems, the procedure for implementing financial corrections, the content of the annual reports, the procedure for taking decisions on major projects, the introduction of global grants, implementation of the territorial aspects of the SPDs and the establishment and implementation of the communications plans.

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].
This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].

4. La ressource propre TVA devrait être mise à disposition au moyen d'une inscription des montants dus sur un compte ouvert à cet effet en vertu du règlement [.../...] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie[15].
4. The VAT own resource should be made available in the form of an entry of the amounts due in an account opened for this purpose under Council Regulation [./...] on the methods and procedure for making available the traditional and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements[15].

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EU, Euratom) No 609/2014 on the methods and procedure for making available the traditional, VAT and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements

276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché;
276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants;

276. se félicite que la Commission ait répondu aux réserves formulées par la Cour des comptes quant à l'usage de procédures négociées directes et à l'application de procédures d'appels d'offres plus concurrentielles; partage l'avis de la Cour des comptes, qui estime que le recours à la mise en concurrence serait plus intéressant pour les contrats de services de gestion et d'audit; encourage la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix et de garantir des conditions égales à tous les acteurs du marché, en permettant des dérogations en cas de crise;
276. Welcomes the fact that the Commission addressed the Court of Auditors' concern with regard to use of direct negotiated procedures and the application of more competitive tendering procedures; shares the Court of Auditors' view that competitive tendering would be more beneficial for contracts for management services and audit; encourages the Commission to make the application of competitive tendering procedures mandatory with a view to seeking the best value for money and ensuring a level playing field between all market participants, allowing for derogations in crisis situations;

Celles-ci comprennent une proposition relative à la VII décision sur les ressources propres, qui réclame l'abolition de la ressource propre TVA sous sa forme actuelle et son remplacement par une nouvelle ressource de TVA européenne, décrite en détail dans la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la TVA, qui fait l'objet du présent rapport.
Those include a proposal for the VII Own Resources Decision (ORD) that call for the abolition of the existing VAT own resource and its replacement by a new EU VAT resource that is depicted in detail in the proposal for a Council Regulation on the methods and procedures for making available the own resource based on the VAT, which is the subject of the present report.

sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée
on the proposal for a Council regulation on the methods and procedure for making available the own resource based on the value added tax

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R0448 - EN - Règlement (CE) n° 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R0448 - EN - Commission Regulation (EC) No 448/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the procedure for making financial corrections to assistance granted under the Structural Funds

Deux procédures sont mises en place: une procédure courante qui prévoit la vérification, de la part de l’État membre, des dossiers concernant la substance active concernée et une procédure accélérée qui peut être suivie lorsque l’inscription de la substance active a été refusée.
This Regulation completes the programme of work on the gradual examination of active substances on the market and lays down rules for the submission and evaluation of applications for inclusion in Annex I to Directive 91/414/EEC. Two procedures are established: a regular procedure involving verification by the Member State of dossiers on the active substance concerned, and an accelerated procedure which can be followed in the case of non-inclusion of the active substance.