Traduction de «procédures administratives resteront donc inchangées » (Français → Anglais) :

20. reconnaît l'intérêt du public à ce que les services de radiodiffusion puissent continuer à remplir leurs missions et en déduit que les décisions quant à la mesure dans laquelle la radiodiffusion a besoin de capacités de transmission devront encore prises, à l'avenir, par les États membres et que les procédures administratives resteront donc inchangées;
20. Recognises that the public has an interest in the ability of broadcasting services to continue to fulfil their tasks, and concludes that decisions on the extent to which transmission capacities are used for broadcasting should continue in future to be taken by the Member States, and administrative procedures should thus remain unchanged;

Il y a donc deux possibilités: la procédure d'appel propre au système coutumier lui-même; et les procédures de recours en vertu de la loi administrative dont peut se prévaloir tout membre d'une bande pour s'adresser aux tribunaux dans le cadre d'une procédure sommaire.
So there are two possibilities there: the appeal mechanism that the custom system itself may include; and administrative law remedies that would be open to any member to bring to court on a summary basis.

En outre, Solvay a soutenu que la Commission a adopté les nouvelles décisions sans ouvrir une nouvelle procédure administrative et donc sans avoir procédé à son audition.
In addition, Solvay submitted that the Commission had adopted the new decisions without opening a new administrative proceeding and, accordingly, without first giving Solvay a hearing.

15. réaffirme sa volonté d'une amélioration concrète et rapide de la mise en œuvre, par les États membres et la Commission, des politiques de l'Union et en particulier de la politique de cohésion; escompte fermement que l'engagement conjoint pris par la Commission et le Conseil au nom des États membres en novembre 2008 simplifiera les procédures (notamment des systèmes de contrôle de gestion) afin d'accélérer les paiements et produira un effet positif sur les prochains budgets; est prêt à prendre des mesures politiques et administratives si la situation actuelle restait inchangée; propose que la simplification des procédures devienne une priorité, y compris dans d'autres domaines comme la recherche et l'innovation et la politique vis-à-vis des PME;
15. Reiterates its will to see a concrete and rapid improvement of the Member States' and the Commission's implementation of EU policies and of the cohesion policy in particular; firmly expects the joint commitment made by the Commission and the Council on behalf of the Member States in November 2008 to simplify the procedures (notably of the Management Control Systems (MCS)) in order to accelerate payments, and to produce a positive effect in the coming budgets; is ready to take political and administrative measures, should the current situation remain unchanged; suggests that simplification of procedures must be a priority also in other areas, for example research and innovation and SME policy;

P. considérant que le rapport du Government Accountability Office, qui soutient la remise en question de la soumission par Boeing, s'avère être une simple évaluation du processus de sélection et non des mérites de l'avion; considérant qu'il réaffirme sa conviction que les procédures d'appels d'offres du ministère de la défense des États-Unis resteront inchangées pour tous les concurrents;
P. whereas the report of the Government Accountability Office sustaining Boeing's bid protest is recognised as an evaluation merely of the selection process and not the merits of the aircraft; whereas it reaffirms its belief that the integrity of the US Department of Defence procurement process will remain intact for all competitors;

– Lourdeur des procédures administratives: Bien que les citoyens soient autorisés à transférer leurs voitures sans en avertir les institutions nationales, l'obligation d'acquitter des taxes de circulation demeure inchangée, et il est donc conseillé de suivre la procédure de radiation de l'immatriculation.
- burdensome administrative procedures - although citizens are allowed to transfer their cars without notifying national institutions, the obligation to pay circulation taxes remains unchanged and it is therefore advised to follow the proper de-registration procedure.

L’évolution du solde budgétaire des administrations publiques présentée dans le programme est sensiblement meilleure que celle projetée dans les prévisions de l’automne 2004 de la Commission, ce qui s’explique par le fait que ces projections ont été finalisées avant la publication du budget 2005. Elles reposaient donc sur l'hypothèse de «politiques inchangées» et sur l’évolution des recettes et des dépenses observée au cours des années précédentes.
Developments in the general government balance as presented in the programme are significantly better than those projected in the Commission’s autumn 2004 forecasts because the latter were finalised before the 2005 budget was released and, consequently, had to be based on a “no policy change” assumption and on the spending and revenues trends observed in previous years.

En effet, les besoins de financement net des administrations publiques allemandes sont tombés à 2,5% du PIB déjà en 1994 et donc en-dessous du seuil de référence de 3% et y resteront dans les années à venir; - les décisions relatives à l'existence de déficits excessifs en Autriche, en Finlande et en Suède.
German public authorities' net funding requirements had fallen to 2,5% of GDP in 1994 - and thus below the reference threshold of 3% - and would remain there in the years to come; - the Decisions on the existence of excessive deficits in Austria, Finland and Sweden.

Malgré les efforts faits par la France pour se conformer aux exigences du droit communautaire via sa pratique administrative, la législation mise en cause par la procédure d'infraction est restée inchangée.
Despite the efforts made by France to comply with the requirements of Community law through its administrative practice, the legislation at issue in the infringement proceedings has remained unchanged.