Vertaling van "procédures administratives internes soient définies " (Frans → Engels) :

rappelle que la transparence renforce le principe de bonne administration et contribue à sa bonne mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 298 du traité FUE; demande, par conséquent, aux institutions de l'Union de faire en sorte que leurs procédures administratives internes soient définies de manière à assurer la satisfaction de cet objectif.
Points out that transparency strengthens, and helps to give effect to, the principle of good administration, as set out in Article 41 of the Charter and Article 298 TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to ensure that their internal administrative procedures achieve that aim.

– veiller à ce que les procédures d'autorisation soient simples, rapides et équitables, assorties de lignes directrices claires et comprenant, s'il y a lieu, la désignation de guichets uniques chargés de coordonner les procédures administratives relatives aux sources d'énergie renouvelables.
- ensure that authorisation procedures are simple, rapid and fair with clear guidelines for authorisation including as appropriate, appointing one-stop authorisation agencies responsible for coordinating administrative procedures related to renewable energy sources.

En supposant que les limites soient définies par un règlement.Nous estimons que les limites devraient être fixées par le conseil d'administration qui déciderait de l'utilisation de ce fonds.
So suggesting that the limits are left to the regulation.We would suggest that the limits should be set by the board of directors, and the use of that fund should be set by the board of directors.

2. En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité définies aux paragraphes 1 et 3, les personnes visées au paragraphe 1, points a), b), c), g), h), j) et k), veillent à ce que des règles internes soient prévues, y compris des règles destinées à garantir la confidentialité des informations soit maintenue entre les personnes participant directement au processus de résolution.
2. With a view to ensuring that the confidentiality requirements laid down in paragraphs 1 and 3 are complied with, the persons in points (a), (b), (c), (g), (h), (j) and (k) of paragraph 1 shall ensure that there are internal rules in place, including rules to secure secrecy of information between persons directly involved in the resolution process.

Il convient que les États membres veillent à ce que des mesures d'atténuation et de compensation soient mises en œuvre et que des procédures appropriées soient définies en ce qui concerne le suivi des incidences négatives notables sur l'environnement résultant de la construction et du fonctionnement d'un projet, afin notamment de pouvoir repérer les incidences négatives notables imprévues et de pouvoir engager les mesures correctives appropriées.
Member States should ensure that mitigation and compensation measures are implemented, and that appropriate procedures are determined regarding the monitoring of significant adverse effects on the environment resulting from the construction and operation of a project, inter alia, to identify unforeseen significant adverse effects, in order to be able to undertake appropriate remedial action.

Il faudrait, dans le cadre du système de développement et de gestion de ces normes, qu’une feuille de route soit établie pour l’élaboration de chaque norme et que des procédures d’adoption claires soient définies.
The system to develop and govern EPSAS would define the agenda for the development of each standard and there would need to be clear endorsement procedures.

Bien qu'il soit peu probable qu'un pays exerce un recours contre le Canada devant la Cour internationale de justice, on peut s'attendre à ce que des procédures judiciaires internes soient engagées contre le gouvernement fédéral.
While recourse by a country against Canada before the International Court of Justice is unlikely, domestic litigation against the federal government can be expected.

que la Commission et les États membres veillent à ce que soient mises au point, de préférence au niveau international, des méthodes d'essai toxicologiques et écotoxicologiques validées et à ce que soient définies des stratégies d'essai et de surveillance afin d'évaluer les dangers et risques représentés par les perturbateurs endocriniens chimiques ;
(a) for the Commission and Member States to ensure the development, ideally at international level, of agreed toxicological and ecotoxicological test methods, and the development of testing and monitoring strategies in order to assess the hazards and risks of endocrine disrupting chemicals;

Nous avons demandé que les renseignements médicaux soient définis comme étant la propriété du patient. Nous estimons qu'il devrait y avoir un protocole de consentement éclairé à la divulgation et qu'il devrait exister des limites véritables à la collecte, à la durée de la collecte et à l'utilisation administrative des renseignements médicaux.
We have asked for a definition of property interest in health information as being the patient's. We believe there should be an informed consent release protocol and there should be true limitations on collection, time of collection, and administrative use of health information.

Nous devrions veiller à ce que les critères de nomination des membres du conseil d'administration soient définis expressément et à ce que la population ait un droit de parole prépondérant dans ce système.
We should be ensuring that the appointment criteria for members of the governing council are specifically defined and that the public voice be absolutely dominant in that configuration.