Vertaling van "médicaux soient définis " (Frans → Engels) :

M. Potter : Non. Lorsque des services d'hospitalisation et médicaux ont été définis dans la Loi sur les soins médicaux et la loi sur les hôpitaux, le gouvernement du Canada voulait que ces services soient offerts à tous les résidents des provinces, à l'exception des membres de la GRC et certains employés de la fonction publique fédérale.
Mr. Potter: No. When hospitalization and physician services under the Medical Care Act and Hospital Act were introduced, it was the intention of the Government of Canada that those services would be available to all residents of the province, except for RCMP and a few other federal employees.

Il convient dès lors que les critères d'accès à de tels tissus et cellules soient définis d'une manière transparente sur la base d'une évaluation objective des besoins médicaux.
Therefore it would be desirable that the criteria for access to such tissues and cells are defined in a transparent manner, on the basis of an objective evaluation of medical needs.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Nous avons demandé que les renseignements médicaux soient définis comme étant la propriété du patient. Nous estimons qu'il devrait y avoir un protocole de consentement éclairé à la divulgation et qu'il devrait exister des limites véritables à la collecte, à la durée de la collecte et à l'utilisation administrative des renseignements médicaux.
We have asked for a definition of property interest in health information as being the patient's. We believe there should be an informed consent release protocol and there should be true limitations on collection, time of collection, and administrative use of health information.

M. Potter : Non. Lorsque des services d’hospitalisation et médicaux ont été définis dans la Loi sur les soins médicaux et la loi sur les hôpitaux, le gouvernement du Canada voulait que ces services soient offerts à tous les résidents des provinces, à l’exception des membres de la GRC et certains employés de la fonction publique fédérale.
Mr. Potter: No. When hospitalization and physician services under the Medical Care Act and Hospital Act were introduced, it was the intention of the Government of Canada that those services would be available to all residents of the province, except for RCMP and a few other federal employees.

Le sénateur Finestone: Afin d'empêcher autant que faire se peut que, par suite de la violation des normes, des camionneurs soient la cause de souffrances résultant d'accidents qui auraient pu être évitées et que, partant, nous soyons forcés d'assumer des coûts supplémentaires en soins hospitaliers et médicaux, ne croyez-vous pas que le projet de loi, en rapport avec l'article 3 qui modifie notamment le paragraphe 3(1) de la loi actuelle, devrait comporter une sorte d'annexe où seraient définies les normes relatives aux heures de service, au poids des camions, ou à d'autres critères établissant les droits et obligations des transporteurs?
Senator Finestone: In order to reduce the noxious effects of trucks that do not respect the criteria, and to alleviate the suffering of the people who are injured and the consequent cost to our health system in Canada, do you not think that this bill, in clause 3 which amends section 3 (1), ought to include some kind of schedule which defines the criteria, whether it is the hours of work, the weight of the truck, or other criteria which would outline rights and obligations?