Traduction de «limites soient définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

valeur limite des sommets définie par l'utilisateur et destiné au matériel
user specified hardware vertex limit

défini dans des limites légales
defined legal range

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En supposant que les limites soient définies par un règlement.Nous estimons que les limites devraient être fixées par le conseil d'administration qui déciderait de l'utilisation de ce fonds.
So suggesting that the limits are left to the regulation.We would suggest that the limits should be set by the board of directors, and the use of that fund should be set by the board of directors.

Je voudrais demander au comité de trouver un moyen de réviser la loi afin que les eaux soient définies comme les eaux douces ou les eaux salées du Canada jusqu'aux limites de juridictions et j'y reviendrai très brièvement.
I'd like to ask this committee to find some way to get into the mix a suggested revision so that we define “waters” as being the fresh or salt waters of Canada out to the limit, the juridical limit, and I'll come back to that very briefly.

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

Étant donné qu'une seule plate-forme de négociation ne peut pas visualiser les positions cumulées de ses membres ou participants sur l'intégralité du marché, il convient également de permettre que les contrôles soient définis au moyen de normes techniques de réglementation , y compris en vue d'éviter tout effet divergent des limites ou arrangements applicables à des contrats comparables sur des plates-formes différentes.
Given that no one trading venue can see the aggregate positions taken by its members or participants in the overall market it is also appropriate to allow for specification of the controls through regulatory technical standards , including with a view to avoiding any divergent effects of the limits applicable to comparable contracts on different venues.

ANNEXE IV(articles 104 et 141)LIMITES DE LA PARTIE DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 104 ET 141(Les latitudes et les longitudes sont rapportées à l’origine NAD 27. Les parallèles de latitude doivent être déterminés de façon qu’ils soient parallèles aux limites des étendues quadrillées telles qu’elles sont définies dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazéifères du Canada).
SCHEDULE IV(Sections 104 and 141)LIMITS OF THE PORTION OF THE OFFSHORE AREA REFERRED TO IN SECTIONS 104 AND 141(All latitudes and longitudes referred to in this schedule are determined according to the NAD 27 datum. All parallels of latitude referred to in this schedule are to be determined in such a manner that they are parallel with boundaries of grid areas as defined by the Canada Oil and Gas Land Regulations).

17. propose que les "petits" SIEG soient définis comme des entreprises n'affectant pas de façon substantielle le développement du commerce et de la concurrence en raison de leur chiffre d'affaires limité ou du caractère éminemment local de leurs activités;
17. Proposes that "small" SGEIs should be defined as undertakings which do not substantially affect the development of trade and competition, as their turnover is limited or because their activities are of a highly local nature;

Il faut que nous sachions parfaitement à quoi nous en tenir. C'est pourquoi nous proposons ou suggérons ici au comité que ces termes soient définis de façon plus précise afin que nous sachions quelles sont les limites.
So what we're proposing here or suggesting to the committee is that these terms be defined more specifically within the document so that we know what the boundaries are.

Nous avons demandé que les renseignements médicaux soient définis comme étant la propriété du patient. Nous estimons qu'il devrait y avoir un protocole de consentement éclairé à la divulgation et qu'il devrait exister des limites véritables à la collecte, à la durée de la collecte et à l'utilisation administrative des renseignements médicaux.
We have asked for a definition of property interest in health information as being the patient's. We believe there should be an informed consent release protocol and there should be true limitations on collection, time of collection, and administrative use of health information.