Vertaling van "règles internes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles internes opérationnelles | RIO [Abbr.]
internal rules of operation | IRO [Abbr.]

Règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel de la CECA
Internal Rules for the Drawing-up and Implementation of the Operational Budget of the ECSC

Règles internes d'administration | RIA [Abbr.]
internal rules of administration | IRA [Abbr.]

fichier des règles internes
internal rules file

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

Recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac [ Recueil international de règles sur les grains ]
International Code for the Safe Carriage of Grain in Bulk [ International Grain Code ]

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

règle de la régie interne
indoor management rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l'Union.
The Council and the Commission shall be responsible for ensuring that the agreements negotiated are compatible with internal Union policies and rules.

2. En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité définies aux paragraphes 1 et 3, les personnes visées au paragraphe 1, points a), b), c), g), h), j) et k), veillent à ce que des règles internes soient prévues, y compris des règles destinées à garantir la confidentialité des informations soit maintenue entre les personnes participant directement au processus de résolution.
2. With a view to ensuring that the confidentiality requirements laid down in paragraphs 1 and 3 are complied with, the persons in points (a), (b), (c), (g), (h), (j) and (k) of paragraph 1 shall ensure that there are internal rules in place, including rules to secure secrecy of information between persons directly involved in the resolution process.

2. En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité définies aux paragraphes 1 et 3, les personnes visées au paragraphe 1, points a), b), c), gh), h), j) et k), veillent à ce que des règles internes soient prévues, y compris des règles destinées à garantir la confidentialité des informations soit maintenue entre les personnes participant directement au processus de résolution.
2. With a view to ensuring that the confidentiality requirements laid down in paragraphs 1 and 3 are respected, the persons in points (a), (b), (c), (g), (h), (j) and (k) of paragraph 1 shall ensure that there are internal rules in place, including rules to secure secrecy of information between persons directly involved in the resolution process.

Les modifications de l'appendice E (CUI) visent à clarifier le champ d'application des règles uniformes CUI afin de garantir que ces règles soient appliquées de manière plus systématique pour l'usage auquel elles sont destinées, c'est-à-dire en trafic ferroviaire international comme dans les corridors de fret ou dans les trains internationaux de transport de voyageurs.
The amendments to Appendix E (CUI) aim to clarify the scope of application of the CUI Uniform Rules to ensure that those rules are more systemically applied for their intended purpose, i.e. in international railway traffic such as in freight corridors or in international passenger trains.

L. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-Lex de l'Office des publications de l'Union européenne, qui a été restructuré); et que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du TFUE,
L. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as the Publications Office of the European Union's revamped EUR-Lex site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

J. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-LEX de l'OPOCE, qui a été restructuré); considérant que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
J. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as OPOCE's revamped EUR-LEX site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

L. considérant que les mesures juridiques, financières et opérationnelles tant attendues doivent être prises pour faire en sorte que tous les documents relatifs à une procédure législative spécifique soient rendus accessibles d'une manière claire et en temps opportun, qu'ils émanent de services internes ou de groupes d'intérêts extérieurs; considérant que ces informations pourraient être mises à disposition sur un site internet interinstitutionnel établissant un lien entre les bases de données internes des institutions (à l'instar du site EUR-LEX de l'OPOCE, qui a été restructuré); et que les règles internes doivent être modifiées en conséquence et que des accords interinstitutionnels contraignants doivent être rapidement négociés sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
L. whereas long-awaited legal, financial and operational measures should be taken in order to ensure that all the documents relating to a specific legislative procedure are made accessible in a clear and timely manner, whether they originate from internal services or from outside interest groups; whereas this information could be made available on an interinstitutional Internet site linking the institutions' internal registers (such as OPOCE's revamped EUR-LEX site); and whereas internal rules should be amended accordingly and binding interinstitutional agreements negotiated expeditiously on the basis of Article 295 TFEU,

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant la date du 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of Community law impossible in practice.

Le service d’audit interne vérifie que les procédures adoptées par l’organisme soient suffisantes pour contrôler le respect des règles communautaires et garantir que les comptes soient exacts, complets et établis en temps opportun.
The internal audit service shall verify that procedures adopted by the agency are adequate to ensure that compliance with Community rules is verified and that the accounts are accurate, complete and timely.