Vertaling van "procédure était réservée " (Frans → Engels) :

Jusqu’ici, cette procédure était réservée à la délivrance des permis de résidence.
Hitherto, this was only done when issuing residence permits.

Toutefois, selon l'ancienne règle de procédure, la consultation des transcriptions des réunions à huis clos était réservée aux membres du comité.
However, according to the old procedural rule, the consultation of transcripts of in camera meetings was reserved for members of the committee.

Si cette procédure était réservée aux parlementaires, cela impliquerait que les individus devraient aller voir leur député et lui demander de déposer une plainte à leur place.
If this procedure were reserved for parliamentarians, that would mean that individuals would have to go to see their member of Parliament and ask him or her to file a complaint for them.

Après la remise à l’autorité contractante d’un spécimen de l’avis publié, Métro d’Attique a constaté qu’en raison d’une erreur de l’Office des publications, l’avis avait été publié dans la section du Journal officiel réservée aux procédures ouvertes, alors que l’appel d’offres en question était restreint.
Following delivery to the contracting authority of a specimen of the published notice, Attiko Metro found that, due to an error of the Publications Office, the notice was published in the section of the Official Journal reserved for the open procedures, whereas the tender in question was meant to be a restricted one.

Cette procédure était motivée par le manquement de la Grèce aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 171 du traité CEE quant à l'exécution de l'arrêt susmentionné de la Cour de Justice. 5. C'est à la suite de cette deuxième procédure que la Grèce a promulgué de nouvelles dispositions législatives (Loi 1875/90, art. 4) en vertu desquelles, en se conformant à la décision 85/276/CEE de la Commission, elle a mis fin à la préférence réservée aux compagnies d'assurances grecques du seul secteur public.
The new proceedings were instituted because of Greece's failure to fulfil its obligations under Article 171 of the EEC Treaty by not complying with the abovementioned Court judgment. 5. In response to the Commission's reasoned opinion, Greece has now complied with Commission Decision 85/276/EEC by enacting new legislation (Article 4 of Law No 1875/90) which puts an end to the preferential treatment enjoyed by Greek public-sector insurance companies.