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Vertaling van "loi était censée " (Frans → Engels) :

7. La mention d’une loi dans l’annexe I du recueil des lois n’est pas censée être déclarative du fait que tout ou partie de cette loi était ou n’était pas en vigueur lors de l’entrée en vigueur des Lois révisées.

7. The inclusion of any Act in Schedule I to the Statute Roll shall not be considered as a declaration that the Act or any part of it was or was not in force immediately before the coming into force of the Revised Statutes.


La loi était censée compléter et non pas remplacer les procédures existantes d'accès à l'information du gouvernement. Elle n'était en aucun cas destinée à limiter l'accès aux informations dont le grand public peut normalement prendre connaissance.

The act is intended to complement and not replace existing procedures for access to government information, and it is not intended to limit in any way access to the type of government information that is normally available to the general public.


Si cela a été dit contre un grand homme comme John Steinbeck, alors que la loi était censée protéger les oeuvres artistiques, éducatives et scientifiques, imaginez ce qui va arriver à un auteur moins connu comme moi, ou à n'importe quel autre artiste, une fois que la loi aura été affaiblie.

If those comments were made about a great man like John Steinbeck, when the act was supposed to protect artistic, educational or scientific works, imagine what will happen to an author like me who is not as well known, or to any other artist, once the act has been beefed up.


Adoptée à la hâte, après avoir été brièvement débattue dans les deux Chambres en 1914. cette loi était censée s'appliquer seulement pendant la durée de la Première Guerre mondiale.

Passed hastily, with little debate in both Houses in 1914, that act was intended for the duration of World War I only.


La loi était censée réduire le nombre de crimes perpétrés au moyen d'armes à feu.

It was supposedly to reduce the number of crimes in which firearms were involved.




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Date index: 2021-07-24
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