Traduction de «réclamation est censée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

prestation censée être servie
benefit deemed to be paid

intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]
constructive common intention

perte réputée totale [ perte totale implicite | perte censée totale ]
constructive total loss

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (voir, en ce sens, arrêt Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59, et la jurisprudence citée).
In such a situation, it is indeed the legality of the initial act adversely affecting the applicant that must be examined, taking into consideration the reasons set out in the decision rejecting the complaint, as that reasoning is deemed to coincide with that act (see, to that effect, judgment in Commission v Birkhoff, Case T‑377/08 P, EU:T:2009:485, paragraphs 58 and 59 and the case-law cited therein).

(2) Dans le calcul du montant à payer sur la Caisse à l'égard d'une réclamation, le Ministre et le ministre des Finances doivent déduire le montant de toute indemnité qui a été payée, sera probablement payée ou est censée, conformément à l'article 6, avoir été payée à l'égard de la réclamation et que la Commission n'a pas déduit au moment où elle a recommandé le paiement d'une indemnité.
(2) In computing the amount to be paid out of the Fund in respect of any claim, the Minister and the Minister of Finance shall deduct the amount of any compensation that has been paid, is likely to be paid or is deemed pursuant to section 6 to have been paid in respect of the claim that the Commission has not already deducted in recommending an award.

(2) Dans le calcul du montant à payer sur la Caisse à l’égard d’une réclamation, le Ministre et le ministre des Finances doivent déduire le montant de toute indemnité qui a été payée, doit être payée ou est censée, conformément à l’article 5, avoir été payée à l’égard de la réclamation et que la Commission n’a pas encore déduit en recommandant une indemnité.
(2) In computing the amount to be paid out of the Fund in respect of any claim, the Minister and the Minister of Finance shall deduct the amount of any compensation that has been paid, is likely to be paid or is deemed pursuant to section 5 to have been paid in respect of the claim that the Commission has not already deducted in recommending an award.

b) Une réclamation pour sévices est censée être présentée à l’époque où elle est formulée en premier lieu ou à la date d’entrée en vigueur des Règlements sur les réclamations de guerre, selon la postériorité de l’une ou l’autre de ces deux dates.
(b) A claim for maltreatment shall be deemed to be presented at the time when it is first made or on the date of coming into force of the War Claims Regulations, whichever is the later.

(2) Dans le calcul du montant à payer sur la Caisse à l'égard d'une réclamation, le Ministre et le ministre des Finances doivent déduire le montant de toute indemnité qui a été payée, sera probablement payée ou est censée, conformément à l'article 5, avoir été payée à l'égard de la réclamation et que la Commission n'a pas déduit au moment où elle a recommandé le paiement d'une indemnité.
(2) In computing the amount to be paid out of the Fund in respect of any claim, the Minister and the Minister of Finance shall deduct the amount of any compensation that has been paid, is likely to be paid, or is deemed pursuant to section 5 to have been paid in respect of the claim that the Commission has not already deducted in recommending an award.

(2) Dans le calcul du montant à payer à un réclamant sur la caisse, le ministre et le ministre des Finances déduisent toute indemnité qui a été ou est censée être payée au réclamant d’une source autre que la caisse et que la Commission n’a pas déduite, en vertu de l’article 7, au moment de recommander le paiement d’une indemnité.
(2) In computing the amount to be paid out of the Fund in respect of a claim, the Minister and the Minister of Finance shall deduct the amount of any compensation that has been paid or is likely to be paid to the claimant from a source other than the Fund that the Commission has not already deducted pursuant to section 7 in recommending an award.

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

Une partie qui est en droit d'annuler le contrat en vertu du présent chapitre, ou qui disposait d'un tel droit avant de le perdre par expiration des délais ou par confirmation, peut, que le contrat soit ou non annulé, réclamer des dommages et intérêts à l'autre partie contractante en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale, à condition que l'autre partie ait connu ou ait été censée connaître les circonstances pertinentes.
A party who has the right to avoid a contract under this Chapter or who had such a right before it was lost by the effect of time limits or confirmation is entitled, whether or not the contract is avoided, to damages from the other party for loss suffered as a result of the mistake, fraud, threats or unfair exploitation, provided that the other party knew or could be expected to have known of the relevant circumstances.