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Abandon de la procédure
Ballonnet
Cathéter de perfusion
Cœur artificiel
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Fin de la procédure
Fistule artério-veineuse créée chirurgicalement
Organe créé en vertu d'instruments internationaux
Organe créé en vertu d'un instrument international
Organe créé par traité
Organe créé par un traité
Organe de suivi des traités
Organe de traités
Organisme créé en vertu d'un traité
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Shunt artério-veineux créé chirurgicalement
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «créé des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération

agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures


organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités

human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body


organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]

treaty body


Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol


Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]

Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]


Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La partie 5 de la Loi constitutionnelle de 1982 a créé une procédure canadienne de modification de la Constitution en remplacement de la procédure britannique qui s'appliquait jusque-là.

Chapter 5 of the Constitution Act of 1982 established, as it was intended, an all Canadian base for constitutional amendment in place of the pre-existing made-in-Britain style of constitutional amendment.


Si on crée la procédure extrêmement complexe qu'on a ici, on n'aura pas une très grande certitude d'être pris et on ne réussira pas à changer les comportements.

If we create an extremely complex procedure such as the one provided for here, we will not succeed in changing behaviour because people will not be convinced that they will be caught.


Tout comme le projet de loi C-31 crée une procédure d'examen environnemental inutile dont le seul but est de permettre à la SEE de se faire bien voir, la nouvelle politique sur la divulgation de l'information de la société est, elle aussi, conçue de manière à convaincre le public que la SEE sera plus transparente, alors qu'elle compte essentiellement maintenir le statu quo.

Just as Bill C-31 creates a toothless exercise in environmental review that is designed for public relations, EDC's new disclosure policy is similarly designed to convince the public that EDC will be more transparent while it largely maintains the status quo.


De plus, le projet de loi attribue de nouveaux pouvoirs réglementaires en matière de demandes d'immigration et crée une procédure de renonciation au statut de résident permanent.

The bill also provides new regulatory authorities for immigration applications and creates a formal procedure for the renunciation of permanent resident status.


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(2) L'article 14 de la directive 2004/49/CE a créé une procédure commune pour l'autorisation de mise en service du matériel roulant.

(2) Article 14 of Directive 2004/49/EC has established a common procedure for authorising the placing in service of rolling stock.


(2) L'article 14 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires a créé une procédure commune pour l'autorisation de mise en service du matériel roulant.

(2) Article 14 of Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways established a common procedure for authorising the placing into service of rolling stock.


Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.

The European order for payment procedure shall be established for the collection of pecuniary claims for a specific amount that have fallen due at the time when the application for a European order for payment is submitted.


Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.

The European order for payment procedure shall be established for the collection of pecuniary claims for a specific amount that have fallen due at the time when the application for a European order for payment is submitted.


Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date où la demande d'injonction de payer européenne est présentée .

The European order for payment procedure is established for the collection of pecuniary claims for a specific amount that have fallen due at the time when the application for a European order for payment is submitted .


L'amendement NDP-3 porte sur l'article d'interprétation du projet de loi qui crée la procédure à suivre lorsque les relations internationales du Canada ne sont pas réputées compatibles avec ses obligations internationales.

This amendment, NDP-3, is an amendment to the interpretation clause of the bill, which sets out a procedure to be followed in the event that Canada's conduct of international relations and Canada's international obligations are deemed to be inconsistent with each other.


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