Traduction de «procédure étaient entièrement » (Français → Anglais) :

Honorables sénateurs, je m'évertue à répéter que les vérificateurs indépendants sont venus à la conclusion que mes dépenses étaient entièrement admissibles et respectaient toutes les règles et procédures en vigueur au Sénat.
Honourable senators, I cannot say it often enough: the independent auditors concluded my expenses were in order and were in full compliance with existing Senate rules and procedures.

4. relève avec inquiétude que les critères d'évaluation pour la procédure ci-dessus indiquée n'étaient pas suffisamment spécifiques pour garantir l'entière transparence et l'égalité de traitement des différents soumissionnaires; observe que les faiblesses susmentionnées ont eu des répercussions sur l'efficacité et l'efficience de cette procédure de marché public, et qu'elles ont engendré un risque d'entrave à la concurrence;
4. Notes with concern that the evaluation criteria for the abovementioned procedure were not sufficiently specific to ensure full transparency and the equal treatment of bidders; observes that the abovementioned weakness affected the efficiency and effectiveness of this procurement procedure, as well as creating the risk of hindering the competition;

Le 7 mars 2007, la Chambre des représentants italienne a décidé que ceux de ses membres qui étaient concernés par cette procédure étaient entièrement couverts par l'immunité: elle considérait donc leurs agissements comme faisant partie de l'exercice légitime de leur mandat parlementaire.
On 7 March 2007 the Italian Chamber of Representatives decided that those of its members who were involved in the same proceedings were fully covered by absolute immunity, thus regarding their behaviour as the legitimate exercise of their parliamentary mandate.

30. observe que, selon la Cour des comptes, les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier; prie l'Autorité de veiller à ce que toute nouvelle attribution de marché soit entièrement conforme aux règles de l'Union en la matière;
30. Acknowledges from the Court of Auditors that the audited procurement procedures were not fully consistent with the provisions of the Financial Regulation; calls on the Authority to ensure that all new contracts are awarded in full compliance with Union procurement rules;

Même si les créances étaient entièrement déduites (29), la valeur des autres actifs circulants (245 Mio SKK; 6,4 millions EUR) serait encore, à elle seule, plus élevée que le produit obtenu dans une procédure de concordat.
Even if the receivables were wholly deducted (29), the value of the current assets alone (SKK 245; EU-6,4 million) would still exceed the yield obtained under the arrangement.

10. rappelle que la directive a été adoptée en juin 2000 et que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre avant juin 2003, ce qui leur donnait suffisamment de temps pour adopter les mesures d'application nécessaires; demande à la Commission d'adopter une approche plus proactive, par exemple en publiant des communications interprétatives et des orientations d'application, pour assurer la mise en œuvre entière et correcte de la directive par les États membres; demande à la Commission de continuer de contrôler avec vigilance l'application correcte de la directive, de publier son étude d'évaluation le plus rapidement possible, et d'entamer le cas échéant sans délai des procédures d'infraction, en tout cas avant la fin de 2007;
10. Recalls that the Directive was adopted in June 2000 and that Member States were bound to implement it before June 2003, which gave them enough time to adopt the necessary implementing measures; calls on the Commission to adopt a more proactive approach, for instance by issuing interpretative communications and guidelines for implementation to ensure full and correct implementation by Member States; asks the Commission to continue to monitor the correct implementation of the Directive with vigilance, to publish its evaluation study as soon as possible and to start infringement proceedings where necessary and without delay and in any event before the end of 2007;

Cette semaine, après avoir étudié la nouvelle procédure mise en place par la Commission, les parents qui s'étaient plaints au Médiateur l'ont informé de leur entière satisfaction quant au résultat obtenu.
This week, after having studied the new procedure set up by the Commission, the parents who had complained to the Ombudsman informed him that they were satisfied with the outcome.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Pour ce qui est du processus de révocation de la citoyenneté, le rapport du comité parlementaire de 2005 laisse entendre que « ce processus semble trop politique du fait que la décision finale en matière de révocation appartient au gouverneur en conseil41 ». Les membres du comité étaient d’avis qu’une procédure entièrement judiciaire aurait été préférable.
With regard to the process for revoking citizenship, the 2005 parliamentary committee report suggested that the current process was perceived as “unduly political” because the final decision lay with the Governor in Council.41 Instead, committee members envisaged an exclusively judicial process.