Traduction de «d’avis qu’une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Elaboration des avis selon la procédure sans débat
Opinions to be put straight to the vote

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

livreur d'avis publics [ livreuse d'avis publics | distributeur d'avis publics | distributrice d'avis publics ]
public notice delivery person

Procédures d'avis et de délégation
Notification and Delegation Procedures

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Discussion et avis avec vote (procédure article 47, paragraphe.3, du règlement (CE) n° 1260/1999 sur le projet de règlement de la Commission relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) n° 2792/1999.
- discussion and opinion with vote (procedure under Article 47(3) of Regulation (EC) No 1260/1999) on the draft Commission Regulation on the arrangements for implementing measures defined by Regulation (EC) No 2792/1999.

35. est d'avis que les procédures d'infraction devraient être envisagées comme le dernier recours et être seulement entamées après que des tentatives ont été faites pour coordonner et corriger la situation, et que la Commission devrait dès lors encourager le recours à l'EU Pilot et à d'autres procédures avant de traduire un État membre devant la Cour de justice; demande en outre avec insistance que tout soit mis en œuvre pour garantir un recours plus efficace aux procédures d'infraction en cas de violation des dispositions de l'Union relatives au marché unique et que les États membres ainsi que le Conseil européen continuent à améliorer les procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
35. Takes the view that infringement proceedings should be considered to be a last resort, to be pursued only after attempts have been made to coordinate and correct the situation, and that the Commission should therefore promote the use of the EU Pilot and other proceedings before taking a Member State to the Court of Justice; insists, furthermore, that every effort should be made towards ensuring more effective use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market, and that the Member States and the European Council should continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the Treaty on the Functioning of the European Union;

2. confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:
2. Confirms its position in the following 29 procedures which changed under the Treaty of Lisbon from consultation to the ordinary legislative procedure, from consultation to consent or from assent to consent:

2. confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:
2. Confirms its position in the following 29 procedures changing under the Treaty of Lisbon from consultation to the ordinary legislative procedure, from consultation to consent or from assent to consent:

Un certain nombre de membres ont cependant été d'avis que la procédure de comitologie prévue à l'article 9 et à l'article 14, point f) du règlement du Conseil (CE) No 373/2004 devrait être adaptée à la procédure de réglementation avec contrôle (au lieu de maintenir la procédure de gestion).
However, some Members have expressed the opinion that comitology procedure provided for in Article 9 and Article 14(f) of the Regulation (EC) No 273/2004 should be adapted to the regulatory procedure with scrutiny (instead of maintaining the management procedure).

lorsque la loi de l’État d’origine prévoit un avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la procédure et n’a pas eu l’opportunité de se faire entendre; ou
when the law of the State of origin provides for notice of proceedings, the respondent did not have proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard; or

Le 22 avril 2004, l’EFSA a adopté un avis «sur les procédures d’inspection des viandes d’agneau et de chèvre».
On 22 April 2004, the EFSA adopted an opinion on ‘Meat inspection procedures for lambs and goats’.

Le comité a donné son avis sur deux procédures: la révision des règlements 1685/2000 et 485/2001, et les orientations indicatives complémentaires pour les pays candidats.
The Committee gave its opinion on two procedures: the revision of Regulations (EC) Nos 1685/2000 and 485/2001, and the Further Indicative Guidelines for Candidate Countries.

La Commission est d'avis qu'une procédure commune et un statut uniforme ne seront pas seulement soutenus à partir d'instruments et techniques législatives.
The Commission believes that a common procedure and a uniform status cannot be based on legislative instruments and techniques alone.

Sur cette proposition de règlement, le Parlement européen s'exprimera par le biais d'un avis conforme. Cette procédure ne permet pas d'influer sur le texte législatif par le détail.
The European Parliament will deliver its opinion on this Proposal for a regulation via the assent procedure, which does not allow it to influence the details of the legislative text.