Vertaling van "marché soit entièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

marché simple et entièrement résilié
non-complex fully terminated contract

Loi sur la mise en marché du grain entier
Coarse Grain Marketing Control Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Colombie a mentionné un règlement d’exécution du décret 1517, à venir, visant à améliorer l’accès aux marchés jusqu’à ce que cette politique soit entièrement supprimée, d’ici la fin de l’année 2018.
Colombia referred to an upcoming implementing regulation to Decree 1517 to improve market access until the policy would be fully phased out by the end of 2018.

30. observe que, selon la Cour des comptes, les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier; prie l'Autorité de veiller à ce que toute nouvelle attribution de marché soit entièrement conforme aux règles de l'Union en la matière;
30. Acknowledges from the Court of Auditors that the audited procurement procedures were not fully consistent with the provisions of the Financial Regulation; calls on the Authority to ensure that all new contracts are awarded in full compliance with Union procurement rules;

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value, that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

À partir de 2013, la majorité des quotas seront mis aux enchères et, par conséquent, avant que le marché du carbone ne soit entièrement développé, nous devons veiller à ce qu’il soit protégé contre ceux qui essaient d’abuser du système.
From 2013 onwards, the greater part of these credits will be auctioned and therefore, before this system is put into place and is under way, we need to ensure that the market is being protected from those who are trying to abuse the system.

Ne sont dès lors pas couverts, les marchés de services de recherche et développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour leur usage dans l’exercice de leur propre activité, pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
Research and development contracts other than those where the benefits accrue exclusively to the contracting authority/entity for its use in the conduct of its own affairs, on condition that the service provided is wholly remunerated by the contracting authority/entity, are therefore not covered by this Directive.

Le cofinancement de programmes de recherche et de développement ne devrait pas être visé par la présente directive; ne sont dès lors pas visés les marchés de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice.
This Directive should not cover the cofinancing of research and development programmes: research and development contracts other than those where the benefits accrue exclusively to the contracting entity for its use in the conduct of its own affairs, on condition that the service provided is wholly remunerated by the contracting entity, are therefore not covered by this Directive.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me référerai à l’article paru samedi dernier dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, un article, Monsieur le Commissaire, que vous avez publié en votre nom, et dont je citerai, si vous me le permettez, un seul extrait: "Il est important que les pouvoirs publics obtiennent le plus possible en contrepartie de l’argent des contribuables et que ce domaine important de l’économie soit entièrement ouvert à la concurrence au sein du marché intérieur, car un secteur des marchés publics ouvert et compétitif assure l’amélioration des services d’intérêt général, garantit l’utilisation efficace des biens publics, empêche la corruption et stimule la croissance économique et la création d’emplois".
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I will refer to Commissioner Bolkestein’s article in last Saturday’s ‘Frankfurter Allgemeine Zeitung’ – an article, Commissioner, that you published under your own name – and from which, with your permission, I will quote just one extract: ‘It is important that authorities should get the highest possible return on taxpayers’ money, and that this important economic sphere should be fully opened up to competition in the internal market, as open and competitive procurement guarantees an improvement in services of general interest, ensures that public goods are used effectively, prevents corruption and stimulates both economic growth and the creation of jobs’.

Les partenariats public-privé (PPP) peuvent être une méthode appropriée de financement des investissements lorsqu’il existe des possibilités réelles d'impliquer le secteur privé, en particulier dans les domaines où il n'est ni faisable ni approprié soit d'exclure le secteur public, soit de se reposer entièrement sur le marché.
Public-Private Partnership (PPP) may be an appropriate method of financing investment when there is significant scope for involving the private sector, especially in areas where it is not feasible or appropriate to move away from public ownership or market provision.

Il nous est inconcevable qu’il soit possible de créer un marché tout entier au sein duquel la pollution circulera comme une marchandise et dans lequel certaines entreprises achèteront à d’autres qui auront dépassé leur seuil leur quantité excédentaire, au lieu de réduire leurs propres émissions de CO2.
We fail to understand how it is possible to create an entire market which trades in pollution as a commodity and on which, instead of reducing their own CO2 emissions, some companies buy in surplus coverage from other companies which are within their limits.