Vertaling van "leur transposition étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres pour lesquels le plus grand nombre de procédures pour retard de transposition étaient en cours sont Chypre et la Belgique, ceux pour lesquels les procédures de ce type étaient les moins nombreuses sont l'Italie, la Slovaquie et le Danemark.
For late transposition cases, Cyprus and Belgium had the highest amount of open cases, whereas the fewest were open in Italy, Slovakia and Denmark.

À ce sujet, les dossiers de présentation des projets de transport étaient systématiquement enrichis d'une évaluation d'impact environnemental de leur mise en oeuvre, après la transposition de la directive 85/337/CEE.
In this respect, following the transposition of Directive 85/337/EEC, the presentations of transport projects always included an assessment of the environmental impact of their implementation.

Les principales raisons invoquées pour ces retards de transposition étaient les suivantes:
The main reasons for the transposition delays were:

Respect de la législation de l’Union dans les États membres (taux de transposition et facteur de fragmentation). || En 2010, le taux de transposition des directives relatives au droit du travail s’élevait à 98,3 %. Il était de 100 % pour les directives concernant la santé et la sécurité au travail. Les facteurs de fragmentation respectifs étaient de 5 % et 0 %.
Compliance in the Member States with EU legislation (transposition rate and fragmentation factor) || In 2010, the transposition rate was 98.3% for labour law directives and 100% for health and safety at work directives; the corresponding fragmentation factors were 5% and 0%.

Certains États membres qui limitent le stockage du CO2 sur leur territoire n’ont pas encore communiqué les dispositions de transposition de l’article 12, alors que la plupart des États membres ont communiqué des dispositions garantissant qu’un exploitant d'un site stockage ne peut accepter des flux de CO2 et procéder à leur injection que si une analyse de leur composition a été effectuée, ainsi qu'une évaluation des risques, dont les conclusions étaient positives.
Several Member States which restrict CO2 storage on their territory have not yet communicated transposing provisions for Article 12, whereas most Member States have communicated provisions ensuring that a storage operator may accept and inject CO2 streams only if an analysis of the composition of the streams and a risk assessment was carried out with a positive conclusion.

En raison des retards pris dans la transposition de la directive dans un certain nombre d'États membres et de l'expérience limitée quant à son application, les informations disponibles à la date du 21 juillet 2006 n'étaient pas suffisantes pour établir le rapport dans les délais prévus (ce premier rapport devait en outre prendre en compte l'expérience des nouveaux États membres qui avaient rejoint l'Union en 2004 et en 2007).
Due to delays in transposing the Directive in many Member States (MS) and to the limited experience of its application, the information available on 21 July 2006 was not sufficient to produce a report as planned (Moreover, this first report had to take into account the experience of the new MS that acceded in 2004 and 2007).

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Dans d'autres cas, la transposition semble ne s'être opérée que par fragments, certaines parties de la directive étant transposées alors que d'autres ne l'étaient pas.
In other cases the transposition appears to have been rather piecemeal, with parts of the Directive transposed and other parts not.

Les nouveaux États membres, qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, étaient tenus de notifier leur législation assurant la transposition de la directive.
The new Member States , which joined the EU on 1 May 2004, were required to notify their legislation transposing the Directive.