Traduction de «tâches énoncées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Le comité d'évaluation et de sélection désigné pour cet appel a conclu que le consortium dirigé par l'institut Wageningen Livestock Research et composé également de l'université d'Aarhus et de l'institut Friedrich Loeffler satisfaisait aux exigences énoncées à l'article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et pouvait être chargé des tâches énoncées à l'article 96 de ce règlement.
The evaluation and selection committee appointed for that call concluded that the consortium led by Wageningen Livestock Research and also composed of Aarhus University and Friedrich-Loeffler-Institut complies with the requirements set out in Article 95(3) of Regulation (EU) 2017/625 and could be responsible for the tasks set out in Article 96 of that Regulation.

Les réserves énoncées ci-dessus visent à mettre en garde contre une interprétation abusive des résultats de l'analyse, notamment en ce qui concerne les niveaux de coûts absolus.
The above qualifications should serve as a note of caution against an over-interpretation of the results of the present analysis especially regarding absolute levels of costs.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la détermination des responsabilités et des tâches des laboratoires nationaux de référence, outre les responsabilités et les tâches énoncées au paragraphe 1 du présent article.
2. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the establishment of responsibilities and tasks for national reference laboratories in addition to those provided for in paragraph 1 of this Article.

Le rapport évalue notamment dans quelle mesure la plateforme a contribué à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, a rempli sa mission énoncée à l'article 3, a mené à bien les tâches énoncées à l'article 4 et a répondu aux priorités fixées dans ses programmes de travail.
The report shall in particular assess to what extent the Platform has contributed to the achievement of the objectives set out in Article 2, fulfilled its mission as set out in Article 3, carried out the tasks as set out in Article 4 and addressed the priorities set out in the work programmes of the Platform.

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

2. Aux fins des tâches énoncées au paragraphe 1, l'Office s'acquitte des activités suivantes, conformément au programme de travail adopté en vertu de l'article 7 et dans le respect du droit de l'Union européenne:
2. In the fulfilment of the tasks set out in paragraph 1, the Office shall carry out the following activities in accordance with the work program adopted pursuant to Article 7, and in line with European Union law:

2. Aux fins des tâches énoncées au paragraphe 1, l'Office s'acquitte des activités suivantes:
2. In the fulfilment of the tasks set out in paragraph 1, the Office shall carry out the following activities:

d'aider les États membres à accomplir les tâches énoncées ci-dessus en utilisant le cadre de coopération de l'UE dans le domaine de la jeunesse, et en particulier la méthode ouverte de coordination et le programme Jeunesse en action.
support the Member States in the above tasks by using the EU cooperation framework in the field of youth and, in particular, the open method of coordination and the Youth in Action programme.

4. Les tâches énoncées dans le présent article ne portent pas préjudice aux tâches de l'Agence visées à l'article 2 et ne portent pas atteinte aux droits et obligations des États membres, en particulier en ce qui concerne les États du pavillon, les États du port ou les États côtiers.
4. The tasks set out in this Article shall not be detrimental to the Agency's tasks referred to in Article 2 and shall not infringe upon Member States' rights and obligations, in particular as flag States, port States or coastal States.