Traduction de «règle énoncée ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles énoncées
rules set forth

veiller au respect de la règle énoncée au paragraphe I
to secure compliance with the rule laid down in paragraph l

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle énoncée ci-dessus s'applique au modèle D5 seulement si un permis D1 a été délivré au même titulaire avant les dates indiquées et ultérieurement échangé contre un modèle D5.
The above applies to model D5 only if a D1 was issued to the same holder before the relevant dates and exchanged to a D5 model thereafter.

Les règles et définitions supplémentaires ci-après s’appliquent à la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable énoncées ci dessus :
The following additional rules and definitions apply in implementing the due diligence procedures described above:

Les délibérations continues sur les deuxième et troisième questions énoncées ci-dessus posent à notre avis d’autres difficultés.
Your continued deliberations on the second and third questions outlined above are equally problematical from our perspective.

Si nous revendiquons la prise des mesures énoncées ci-dessus, c'est parce que nous ne devons pas permettre à des entreprises étrangères d'engager les candidats talentueux du Canada ni de faire main basse sur nos sociétés.
We require the action stated because we must not allow foreign companies to hire away our Canadian talent or steal our companies.

2. Les règles applicables aux sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE dérogent aux règles énoncées aux articles 2 à 4 dans la mesure énoncée aux articles 4 bis à 4 quater
2. The rules applying to the imposition by the ECB, in the exercise of its supervisory tasks, of sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision shall derogate from the rules laid down in Articles 2 to 4 to the extent laid down in Articles 4a to 4c.

Dans le cas d'une aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, un taux maximal d'aide plus élevé pourra éventuellement être appliqué conformément aux règles qui régissent les aides aux investissements énoncées ci-dessus au chapitre IV. B.
In case of investment aid in favour of environmental protection, a possible higher maximum aid rate resulting from the application of the rules for investment aid set out above in chapter IV. B may be applied.

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant d'unir ses efforts à ceux du Sénat aux fins énoncées ci-dessus.
That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.

Même si les mesures d'exécution énoncées ci-dessus constituent une base solide pour le ciel unique européen II, des mesures supplémentaires s'imposent, notamment en ce qui concerne les règles d'interopérabilité requises pour le déploiement du programme SESAR qui, en règle générale, transposent et précisent les dispositions d'annexes de l'OACI dans le droit de l'Union.
Whilst the above implementing measures have laid down a solid basis for SES II, further measures should be developed. This primarily concerns interoperability rules required for the deployment of the SESAR programme, rules which generally transpose and further detail the provisions of ICAO annexes into EU.

En outre, les autorités compétentes peuvent permettre que les positions en devises d'un établissement compensent les positions en devises d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe III et/ou à l'annexe V. De la même façon, elles peuvent permettre que les positions sur produits de base d'un établissement compensent celles d'un autre établissement conformément aux règles énoncées à l'annexe IV et/ou à l'annexe V.
In addition, the competent authorities may allow foreign-exchange positions in one institution to offset foreign-exchange positions in another institution in accordance with the rules set out in Annex III and/or Annex V. They may also allow commodities positions in one institution to offset commodities positions in another institution in accordance with the rules set out in Annex IV and/or Annex V.

Durant l'audience du Comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009, les sénateurs ont soulevé une variété de questions concertant les dépenses prévues énoncées ci-dessus, ainsi que d'autres sujets décrits ci-dessous.
During the Committee's hearing on the Supplementary Estimates (A), 2008-2009, Senators raised a variety of issues related to the planned spending as outlined above, in addition to other matters also discussed below.