Traduction de «procédure soit réglée » (Français → Anglais) :

39. rappelle que le traité de Lisbonne a accru le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux et souligne qu'à ce jour, les accords internationaux couvrent de plus en plus souvent des domaines qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et qui, traditionnellement, ainsi qu'au titre du droit primaire de l'Union européenne, relèvent de la procédure législative ordinaire; estime qu'il est essentiel que l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 10 du traité UE, au titre duquel le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et des débats démocratiques sur les questions devant être réglées;
39. Recalls that the Lisbon Treaty increased the role and powers of the European Parliament in the field of international agreements, and points out that international agreements now increasingly cover areas which concern the everyday lives of citizens and which traditionally, and under EU primary law, fall within the scope of ordinary legislative procedures; considers that it is imperative that the provision in Article 218(10) TFEU, which stipulates that Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements, is applied in a way which is compatible with Article 10 TEU, pursuant to which the functioning of the Union is based on representative democracy, which requires transparency and democratic debate on the issues to be decided;

3. rappelle que le traité de Lisbonne a accru le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux et souligne qu'à ce jour, les accords internationaux couvrent de plus en plus souvent des domaines qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et qui, traditionnellement, ainsi qu'au titre du droit primaire de l'Union européenne, relèvent de la procédure législative ordinaire; estime qu'il est essentiel que l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 10 du traité sur l'Union européenne, au titre duquel le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et des débats démocratiques sur les questions devant être réglées;
3. Recalls that the Lisbon Treaty increased the role and powers of the European Parliament in the field of international agreements and points out that today international agreements increasingly cover areas which concern the everyday lives of citizens and which traditionally, and under EU primary law, fall within the scope of ordinary legislative procedures; considers that it is imperative that the provision in Article 218(10) TFEU, which stipulates that Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements is applied in a way which is compatible with Article 10 TEU, pursuant to which the functioning of the Union is based on representative democracy, which requires transparency and democratic debates on the issues to be decided;

Nous voulons que la question soit réglée une fois pour toutes, et c'est le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui est le mieux placé pour s'en charger. Si nous intervenions à la pièce, comité par comité, on ne ferait qu'accroître les risques de mauvaise interprétation et de perturbation des activités des comités dans la situation actuelle et avec le présent gouvernement.
Doing it piecemeal, committee by committee, will only allow misinterpretation and chance in the way committees can be disrupted, in this present situation and with this government.

Dans le secteur de compétence fédérale, les plaintes de harcèlement sexuel sont réglées soit en fonction des clauses des conventions collectives, soit par la procédure des griefs.
In the federal sector sexual harassment complaints are dealt with either via the harassment language in the collective agreement or the grievance process.

Honorables sénateurs, avant que la question de procédure soit réglée, j'avais demandé aux honorables sénateurs ceci: Vous plaît-il, honorables sénateurs, que le Sénat s'ajourne maintenant à loisir en attendant l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale?
Honourable senators, before the matter of order was dealt with, I had asked honourable senators: Is it your pleasure, honourable senators, that the Senate do now adjourn during pleasure to await the arrival of the Deputy of Her Excellency the Governor General?

4. demande que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans le processus d'évaluation à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale qui aura lieu en 2003, en particulier en ce qui concerne la définition d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi et l'évaluation des actions menées dans le cadre de l'agenda et les nouvelles procédures de coordination; demande que, dans le cadre de la Convention et de la CIG, on œuvre à l'incorporation de la méthode ouverte de coordination, qui concerne un nombre croissant de matières (emploi, intégration sociale, enseignement et éducation, pensions), dans le traité et qu'à cette occasion la question de la participation du Parlement européen à cette méthode soit réglée;
4. Calls for the European Parliament to be fully involved in the mid-term social policy agenda review which is due to take place in 2003, particularly as regards the definition of qualitative and quantitative indicators for monitoring and assessing actions carried out under the agenda and the new coordination procedures; calls for action to be taken in connection with the Convention and the IGC on the integration of the open coordination method, which affects an increasing number of fields (employment, social integration, education, pensions) in the Treaty, while at the same time also regulating Parliament's involvement in this method;

À mon sens, l’approche de la directive sur le commerce électronique doit être privilégiée sur le plan politique et ne doit par conséquent pas être contrecarrée par la réglementation reprise dans la convention de Bruxelles/Lugano et dans la convention de Rome II. C’est pourquoi je propose pour la suite de la procédure, soit de reporter la modification jusqu’à ce que toutes les questions juridiques en suspens dans le domaine soient réglées, soit de maintenir le statu quo de l’équilibre des intérêts entre les fournisseurs et les consommateurs en cas de modification de la convention de Bruxelles/Lugano.
The approach in the e-commerce directive is, in my view, the preferable political approach and should not therefore be contradicted by the regulation in the Brussels/Lugano Convention or in Rome II. I therefore propose that we proceed either by postponing any amendment to the Brussels/Lugano Convention until all the outstanding legal issues in this area have been regulated or that we amend the Brussels/Lugano Convention but maintain the status quo of the balance of interests between suppliers and consumers.

Je veux que la question soit réglée et je ne doute pas de la capacité des députés des deux côtés de la Chambre qui siégeront au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de trancher cette question de manière équitable.
I want to see the matter dealt with. I have confidence in the abilities of members on both sides of the House who will sit on the procedure and House affairs committee to dispose of this matter fairly.

—Les membres libérés pour motif médical 3A, décrétant l'incapacité au service militaire, devraient pouvoir s'adresser à quelqu'un pour faire part de leurs préoccupations et de poser des questions; toutes les procédures administratives devraient être mises en oeuvre et réglées avant la libération, de sorte que le processus soit accéléré.
—Members released under 3A unfit military service should have all concerns and issues addressed and put into administrative order to activate this process and have all administrative release procedures implemented and functioning in place prior to release.