Vertaling van "législature soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

législature [ durée de la législature ]
legislative period

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, ce n’est que le 16 mai qu’on apprend la date d’ouverture de la nouvelle législature, soit le 2 juin. Jamais, depuis 1988, on n’avait vu une période aussi courte entre une élection et l’ouverture d’une nouvelle législature.
It is not until May 16, however, that June 2 is announced as the opening date of the new Parliament, making this the shortest time from election to opening since 1988.

constate qu'au cours de la précédente législature, lors de la révision de la directive sur Eurostat, le Conseil s'est opposé à ce que soit confié à Eurostat le pouvoir de procéder aux contrôles sur place préconisés par le Parlement européen, alors qu'il était déjà devenu manifeste que l'exactitude des statistiques communiquées par certains États membres pouvait être remise en cause dans certains cas;
Notes that, even after it became clear that the accuracy of statistical data reported by some Member States was questionable in some cases, during the previous parliamentary term when the directive on Eurostat was being revised, the Council was opposed to giving Eurostat the power to conduct the on-the-spot checks advocated by the European Parliament;

E. considérant que, quoiqu'une législature se soit terminée après l'adoption de la résolution du 6 septembre 2001, par laquelle le Parlement approuvait le code européen de bonne conduite administrative du médiateur européen, et que la législature suivante soit à demi-écoulée, les autres grandes institutions de l'Union n'ont pas encore donné suite à son invitation pressante à mettre leurs pratiques en conformité avec les dispositions dudit code,
E. whereas, although one parliamentary term has come to an end since the adoption of the resolution of 6 September 2001 in which Parliament approved the European Ombudsman's Code of Good Administrative Practice, and the next parliamentary term has run half its course, the other main Union institutions have not yet complied with Parliament's urgent request to bring their practice into line with the provisions of that code,

3. Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre de représentants à élire dans chaque État membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
3. If the total number of members referred to in paragraph 2 is less than 732, a pro rata correction shall be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number is as close as possible to 732, without such a correction leading to the number of representatives to be elected in each Member State being higher than that provided for in Article 190(2) of the Treaty establishing the European Community and in Article 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community for the 1999 to 2004 term.

En conclusion, je souhaiterais que le vote du Parlement de septembre 2003 ne soit pas en retrait par rapport à celui que ce même Parlement avait émis en 1999, il est vrai dans le cadre d’une autre législature.
In conclusion, I hope that Parliament's vote in September 2003 does not represent a retreat from its 1999 position, although this was adopted, it is true, during a different term of office.

Mon souhait est que votre législature soit appelée à se prononcer, un jour, sur les résultats du nouveau " round ", ce qui implique pour nous tous beaucoup de travail et pas mal de dialogue.
My wish is that one day, your legislature will be called upon to give an opinion on the results of this new round, entailing a great deal of work and not a little dialogue for us all.

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je salue avant tout la rapidité avec laquelle la présidence espagnole comparaît ici, respectant ce qui est devenu une habitude, et je signale que ce milieu de législature marque un net virage conservateur au sein du Conseil qui, Monsieur le Président, se voit renforcé par votre qualité de président de l'IDC - l'internationale démocratique du centre pour vous, démocrate-chrétienne pour M. Poettering ; quoi qu'il en soit, conservatrice.
– (ES) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, first of all, I would like to thank the Spanish Presidency for appearing here so quickly, in accordance with what has now become the custom, and I would point out that we have passed the mid-point of the legislature with a clear conservative shift in the Council, which, Mr President, is confirmed by your position as President of the CDI – the Centre Democratic International for you and the Christian Democratic International for Mr Poettering; in any event, conservative.

3. Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre de représentants à élire dans chaque État membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
3. If the total number of members referred to in paragraph 2 is less than 732, a pro rata correction shall be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number is as close as possible to 732, without such a correction leading to the number of representatives to be elected in each Member State being higher than that provided for in Article 190(2) of the Treaty establishing the European Community and in Article 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community for the 1999-2004 term.

George Foster a rempli la charge de leader du gouvernement à la Chambre des communes pendant toute la cinquième session de la 7 législature, soit du 18 avril au 22 juillet 1895, ainsi que durant la sixième session de la 7 législature, du 2 au 5 janvier 1896, date de sa démission du Cabinet.
George Foster served as the Leader of the Government in the House of Commons throughout the Fifth Session of the Seventh Parliament, April 18, 1895 to July 22, 1895, and during the Sixth Session of the Seventh Parliament between January 2, 1896 and January 5, 1896, whereupon he resigned from the Cabinet.