Traduction de «procédure pénale lui soient » (Français → Anglais) :

Tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI continue d'être régi par cet instrument jusqu'à ce que les procédures pénales correspondantes soient achevées.
Any European evidence warrant executed under Framework Decision 2008/978/JHA shall continue to be governed by that instrument until the relevant criminal proceedings have been concluded with a definitive decision.

Une disposition transitoire est introduite, prévoyant que la décision-cadre 2008/978/JAI continuera de s'appliquer à tout mandat européen d'obtention de preuves émis avant la transposition de la décision d'enquête européenne jusqu'à ce que les procédures pénales correspondantes soient achevées.
A transitional provision is introduced providing that the Framework Decision 2008/978/JHA will continue to apply for the EEW issued before the transposition of the EIO until the respective criminal proceedings for which it was issued have been concluded with a definitive decision.

Les États membres veillent à ce que les biens qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir que les non-résidents faisant l’objet d’une procédure pénale ne soient pas traités différemment des résidents.
In a common European area of justice based on mutual trust, the EU has taken action to ensure that non-residents subject to criminal proceedings are not treated differently from residents.

1. La présente directive s’applique aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
1. This Directive applies to suspects or accused persons in criminal proceedings from the time when they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

(12 bis) L'amélioration des échanges et de la circulation des informations sur les condamnations pénales peut améliorer notablement la coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union européenne, mais cette coopération pourrait être contrariée si elle n'était pas complétée par l'adoption rapide d'un ensemble uniforme de garanties procédurales de base pour les suspects et les défendeurs dans le cadre des procédures pénales, qui soient applicables dans tous les États membres.
(12a) Improving the exchange and circulation of information on convictions can considerably enhance judicial and police cooperation at EU level, but such cooperation may be hampered if it is not supplemented by the swift adoption of a uniform set of basic procedural guarantees for suspects and defendants in criminal proceedings applicable in all Member States.

1. Chaque État membre favorise la création progressive, dans le cadre de l'ensemble des procédures et, en particulier, dans les locaux des organes auprès desquels la procédure pénale peut être engagée, des conditions nécessaires pour tenter de prévenir des préjudices secondaires pour la victime ou lui éviter de subir des pressions inutiles.
1. Each Member State shall support the progressive creation, in respect of proceedings in general, and particularly in venues where criminal proceedings may be initiated, of the necessary conditions for attempting to prevent secondary victimisation and avoiding placing victims under unnecessary pressure.

3. Sauf nécessité absolue de la procédure pénale, les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure lui sont rendus sans tarder.
3. Unless urgently required for the purpose of criminal proceedings, recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings shall be returned to them without delay.