Traduction de «pénale ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir que les non-résidents faisant l’objet d’une procédure pénale ne soient pas traités différemment des résidents.
In a common European area of justice based on mutual trust, the EU has taken action to ensure that non-residents subject to criminal proceedings are not treated differently from residents.

Aux fins des poursuites concernant les infractions quelles qu’elles soient, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d’une infraction pénale à l’endroit où ils ont été commis.
For the purpose of prosecution of any of the offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

1. La présente directive s’applique aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
1. This Directive applies to suspects or accused persons in criminal proceedings from the time when they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

M. Lacroix purgeait déjà une peine de huit ans d'emprisonnement après avoir fait l'objet de poursuites par l'Autorité des marchés financiers du Québec, c'est-à-dire l'organisme responsable de la réglementation des marchés financiers dans la province, et ce avant même que des poursuites pénales fédérales soient intentées.
Lacroix was behind bars serving an eight-year sentence after prosecution by the Autorité des marchés financiers in Quebec, the financial markets regulatory authority in the province, before the first federal criminal prosecution even began.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute utilisation non conforme aux dispositions de la présente décision des données introduites dans le VIS soit passible de sanctions, y compris administratives et/ou pénales, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any use of VIS data contrary to the provisions of this Decision is punishable by penalties, including administrative and/or criminal penalties, that are effective, proportionate and dissuasive.

le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci en examine l'article 1, dans l'optique de s'assurer que les conséquences de ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soient dans le meilleur intérêt des jeunes qui pourraient être touchés par ces mesures et que celles-ci soient considérées comme bénéfiques à la population canadienne.
Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of considering clause 1 with a view to making sure that the effects of these amendments to the Youth Criminal Justice Act are in the best interests of the youth who may be affected by these amendments and are considered beneficial to the people of Canada.

Nous recommandons que l'organisme proposé soit habilité à réglementer ces pratiques et que les sanctions pénales ne soient prévues que lorsque les activités réglementées sont exécutées en l'absence d'une autorisation délivrée par l'agence et en contravention des conditions d'obtention d'une autorisation fixées par celle-ci (1605) [Français] Je vous remercie, madame la présidente et membres du comité.
We recommend that the proposed agency be empowered to regulate these practices and that the criminal power be invoked when controlled activities are performed without authority of a licence from the agency or in defiance of the licensing conditions established by the agency (1605) [Translation] Thank you, Madam Chair and members of the committee.

-La directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 et la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [24]: elle prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que les infractions visées soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d'entraîner l'extradition.
-Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 and the Council Framework Decision of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence: [24] Member States must ensure that the offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition.

Les pétitionnaires prient donc le Parlement de s'opposer à l'abrogation de l'article 745 et de lancer une campagne d'éducation publique pour promouvoir le besoin d'approches en matière de justice pénale qui soient plus responsables et humaines, afin d'améliorer la sécurité de tous les Canadiens.
Therefore the petitioners call on Parliament to oppose the repeal of article 745 and to launch a concerted public education campaign to promote the need for more responsible and humane criminal justice approaches to enhance the safety of all Canadians.

M. Watkins : Je sais que le premier ministre du Canada s'est également fait poser la même question dans le cadre de reportages diffusés dans les bulletins de nouvelles nationaux avant que les cours pénales canadiennes soient saisies de l'affaire et il a dit : « Le gouvernement canadien a fourni des services consulaires.et prêté assistance pour faire appliquer en définitive les ordonnances des tribunaux canadiens dans cette affaire.
Mr. Watkins: I know the Prime Minister of Canada was also asked the same question covered in national news reports prior to the Canadian criminal courts, where he stated that the " Canadian government had given consular assistance . and giving assistance to ultimately enforce Canadian court orders in this case.