Vertaling van "desquels la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...
goods in whose manufacture products have been used on which...

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

119. La modification apportée à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies par les articles 104 ou 106 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies débitrices à l’égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de cette loi à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.
119. An amendment to the Companies’ Creditors Arrangement Act made by section 104 or 106 of this Act applies only to a debtor company in respect of which proceedings under that Act are commenced on or after the day on which the amendment comes into force.

134. Toute modification à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies édictée par l’un des articles 124 à 131 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies débitrices à l’égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.
134. An amendment to the Companies’ Creditors Arrangement Act that is enacted by any of sections 124 to 131 of this Act applies only to a debtor company in respect of whom proceedings commence under that Act on or after the day on which the amendment comes into force.

de proposer un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable pour tous les membres du groupe ou pour certains d'entre eux, à l'encontre desquels la procédure d'insolvabilité a été ouverte, et de l'intégrer dans toute procédure ouverte à l'encontre d'un autre membre du même groupe conformément à la législation applicable à ladite procédure; et
(c) to propose a rescue plan, a composition or a comparable measure for all or some members of the group for which insolvency proceedings have been opened and to introduce it into any of the proceedings opened with respect to another member of the same group in accordance with law applicable to those proceedings; and

2. Les coûts de la procédure de coordination collective sont pris en charge au prorata par les membres du groupe à l'encontre desquels une procédure d'insolvabilité a été ouverte au moment de l'ouverture de la procédure de coordination.
2. The costs in the group coordination proceedings shall be borne pro rata by the group members in relation to which insolvency proceedings had been opened at the time of the opening of the coordination proceedings.

(c) de proposer un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable pour tous les membres du groupe ou pour certains d'entre eux, à l'encontre desquels la procédure d'insolvabilité a été ouverte, et de l'intégrer dans toute procédure ouverte à l'encontre d'un autre membre du même groupe conformément à la législation applicable à ladite procédure; et
(c) to propose a rescue plan, a composition or a comparable measure for all or some members of the group for which insolvency proceedings have been opened and to introduce it into any of the proceedings opened with respect to another member of the same group in accordance with law applicable to those proceedings; and

La part que chaque membre du groupe doit supporter est calculée sur la base du pourcentage de la valeur des actifs de chaque membre dans les actifs consolidés de tous les membres du groupe à l'encontre desquels une procédure d'insolvabilité a été ouverte.
The share to be borne by each group member shall be calculated with reference to the share of the asset value of such member in the consolidated assets of all the members of the group in relation to which insolvency proceedings had been opened.‘

simplifier la structure et à assurer une cohérence, en limitant le nombre de dispositions et en simplifiant les règles; encourager une réforme radicale des procédures douanières d'importation et d'exportation pour réduire leur nombre et faciliter le suivi des marchandises; rationaliser le système douanier de garantie; étendre l'utilisation des autorisations uniques (en vertu desquelles une procédure autorisée par un État membre serait valable dans toute la Communauté); et mettre en œuvre l'initiative "administration en ligne" dans le domaine des douanes.
simplify the structure and provide coherence, with fewer provisions and simpler rules; encourage a radical reform of customs import and export procedures to reduce their number and make it easier to keep track of goods; rationalise the customs guarantee system; extend the use of single authorisations (whereby an authorisation for a procedure issued by one member state would be valid throughout the Community); and implement the "e-Government" initiative in the area of customs.

À cet égard, une distinction a été opérée entre (1) les membres permanents du GFU (Statoil et Norsk Hydro), (2) six groupes d'entreprises qui vendent actuellement du gaz norvégien dans le cadre de contrats négociés par le GFU (ExxonMobil, Shell, TotalFinaElf, Conoco, Fortum et Agip), et (3) l'ensemble des autres producteurs norvégiens à l'encontre desquels la procédure formelle avait été engagée.
In this respect a distinction was made between (1) the permanent members of the GFU (Statoil and Norsk Hydro), (2) six groups of companies actually selling Norwegian gas through contracts negotiated by the GFU (ExxonMobil, Shell, TotalFinaElf, Conoco, Fortum and Agip) and (3) all other Norwegian gas producers, for which formal proceedings had been opened.

Dans une décision rendue le 26 octobre 2006 au sujet de la procédure à suivre pour soulever des questions de privilèges, le Président a relevé trois points au sujet desquels les procédures du Sénat pourraient être clarifiées.
In a ruling given on October 26, 2006, dealing with the process for raising questions of privilege, the Speaker noted three issues on which the Senate's procedures could be clarified.