Traduction de «procédure puisse bien aboutir » (Français → Anglais) :

Par conséquent, bien que la procédure puisse bien aboutir à la prise de sanctions contre l'alliance et/ou ses dirigeantes et dirigeants, ses membres et son personnel, nous avons été et nous sommes privés du droit à l'impartialité de la procédure et à la justice naturelle.
Therefore, even though the procedure may lead to sanctions against the Alliance, its leaders, its members or its staff, we have been and we are deprived of the right to an impartial process and natural law.

- Des limites fixées par les gouvernements nationaux à l'étendue géographique des marchés par l'application de règles de passation des marchés et de procédures administratives (bien que la concurrence puisse s'exercer de plus en plus au niveau européen, voire au niveau mondial).
- National government limits on the geographical scope of the markets by procurement rules and administrative procedures (although competition may increasingly be at a European or even a global scale).

Toutefois, pour qu’une violation du droit d’être entendu puisse aboutir à l’annulation de la décision faisant grief, il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
However, for an infringement of the right to be heard to result in the annulment of the decision adversely affecting the official it is also necessary to examine whether, had it not been for that irregularity, the outcome of the procedure might have been different.

Le sénateur Andreychuk: Avec un paragraphe portant sur les deux points que vient de mentionner le sénateur Grafstein et en adoptant la procédure employée couramment au sein du comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour que le Sénat puisse bien comprendre la situation.
Senator Andreychuk: With a paragraph putting the two points that Senator Grafstein has just put and adopting the procedure that we have done routinely in Constitutional and Legal Affairs, because it is for the benefit and assistance of the Senate to understand.

Avec les modifications proposées, on a fait en sorte que ce régime puisse bien s'agencer avec le régime de séquestre qu'on connaît dans le droit civil et dans le Code de procédure civil.
With the proposed amendments, we have ensured that the system will work properly with the sequestrator system under the civil law and the Civil Code of Procedure.

Pour qu’une violation du droit d’être entendu puisse aboutir à l’annulation de la décision attaquée, il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
In order for a breach of the right to be heard to lead to annulment of the contested decision, it is also necessary to examine whether, had it not been for that irregularity, the outcome of the procedure might have been different.

De ce fait, les demandes en référé sont hors de portée de la plupart des requérants, bien que cette procédure puisse être essentielle pour protéger des sites contre des dommages environnementaux pendant que la procédure judiciaire est en cours.
This puts applications for such orders beyond the reach of most applicants, although such orders can be essential to protect sites from environmental damage whilst litigation is ongoing.

À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments , une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

(7) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
(7) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

Le Conseil souhaite que cette procédure puisse aboutir dans le plus bref délai, en vue de lui permettre d'adopter le règlement sans tarder.
The Council hopes that this procedure can be concluded as soon as possible, to enable it to adopt the Regulation without delay.