Traduction de «régime puisse bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime de bien-être des marins canadiens [ Régime de bien-être des gens de mer du Canada ]
Canadian Seafarers' Welfare Plan

régime des biens
property regime

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime des biens matrimoniaux
matrimonial property law

régime des biens entre époux
matrimonial property law

régime des biens
property law

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

régime de/ en communauté des biens
community of property/ of goods

Etats où le régime de la communauté des biens est en vigueur
community property States (EU)

régime légal de séparation des biens
statutory separation of property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec les modifications proposées, on a fait en sorte que ce régime puisse bien s'agencer avec le régime de séquestre qu'on connaît dans le droit civil et dans le Code de procédure civil.
With the proposed amendments, we have ensured that the system will work properly with the sequestrator system under the civil law and the Civil Code of Procedure.

Bien qu'un tel plan doive, en principe, être établi au moment de la conception du régime et approuvé à temps pour que le régime puisse entrer en vigueur, cela peut se révéler impossible dans certains cas.
While such plan should normally be drawn up at the moment of the design of the scheme and approved in time for the scheme to enter into force, this may not be possible in all cases. Therefore, in order not to delay their entry into force, this Regulation will apply to such schemes for a maximum period of six months.

La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête Chaoulli et a conclu que, bien que l’interdiction de souscrire un régime privé d’assurance-santé puisse violer les droits de liberté et de sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte, il était toutefois conforme aux principes de justice fondamentale évoqués à l’article 7 de refuser la possibilité de souscrire un régime privé d’assurance-santé au regard de services couverts par le régime public d’assurance-maladie du Québec[22].
The Quebec Superior Court refused the Chaoulli claim, concluding that, although prohibitions on private insurance could violate rights of liberty and security of the person under section 7 of the Charter, it was nevertheless consistent with the principles of fundamental justice under section 7 to deny the ability to purchase private insurance for medical services covered under the Quebec public health care insurance plan.[22]

3. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effort de pêche maximal autorisé, quel qu’il soit, l’activité d’un navire de pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche qui, bien que présent dans une zone donnée, n’a pas pu pêcher parce qu’il assistait un autre navire de pêche nécessitant une aide d’urgence ou transportait un blessé pour que celui-ci puisse recevoir une aide médicale d’urgence.
3. A Member State may choose not to count against any maximum allowable fishing effort the activity of a fishing vessel in a geographical area subject to a fishing effort regime which has been present in that geographical area but was unable to fish because it was assisting another fishing vessel in need of emergency aid or because it was transporting an injured person for emergency medical aid.

Il peut arriver que, à la suite de circonstances non imputables à l'intéressé, le document prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté ne puisse être produit bien que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté ou atteint sa destination dans les cas visés à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (6).
It can happen that, for reasons outside the control of the party concerned, the document constituting proof of departure from the Community's customs territory cannot be produced although the product has left the said territory or, in the case of operations as specified in Article 36 of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products (6), reached its destination.

En l'espèce, bien qu'il ne puisse être considéré que le principe de la confiance légitime a été violé (93), la Commission estime, au regard des circonstances très spécifiques de l'espèce, que le principe de sécurité juridique a été méconnu vis-à-vis des bénéficiaires du régime fiscal en cause.
While the principle of legitimate expectation cannot be considered to have been infringed in this case (93), the Commission is of the opinion, in the light of the highly specific circumstances of this case, that the principle of legal certainty has not been taken proper account of vis-à-vis the beneficiaries of the tax scheme at issue.

Enfin, le projet de loi établira aussi un régime de retraite distinct pour les employés de la Société canadienne des postes, de manière que cette dernière puisse gérer son propre régime de retraite comme toutes les autres grandes sociétés du secteur privé et, bien entendu, comme toutes les autres grandes sociétés d'État.
Finally, this bill will also establish a separate pension plan for Canada Post employees so that Canada Post can manage its own pension plan just as all other major private sector companies do and, indeed, as do all other major Crown corporations.

Quoi qu'il en soit, je pense que la Banque du Canada comprend la nécessité d'ancrer la confiance au plan national si l'on veut qu'un régime de taux de change flottant puisse bien fonctionner.
In any case, I think the Bank of Canada understands the need for a solid domestic anchor of confidence, if a floating exchange rate regime is going to work.

En outre, dans le cadre du régime actuel, les sanctions sont toujours appliquées de manière égale à l'encontre des producteurs des deux Etats membres, bien que la production puisse n'augmenter que dans un d'entre eux.
Furthermore, under the present system the penalties are always applied equally to producers in both Member States, even though the increase in production may only take place in one of them.