Traduction de «d’être entendu puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

possibilité d'être entendu
reasonable opportunity to be heard

en état (d'être entendu)
ready for hearing

occasion valable d'être entendu
meaningful opportunity

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à veiller à ce que les instruments mentionnés dans la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse et le rapport conjoint (2012) de l'UE sur la jeunesse, tels que le processus de dialogue structuré, les politiques fondées sur des données concrètes et la coopération intersectorielle, soient développés au maximum, le but étant que le débat politique consacré à la stratégie Europe 2020 puisse être mené en tenant compte de tous les éléments disponibles sur la manière dont la crise touche les jeunes; et à faire en sorte que, dans ce débat, la voix des jeunes puisse être entendue.
Ensure that the instruments outlined in the EU Youth Strategy and the Joint EU Youth Report (2012), such as the Structured Dialogue process, evidence-based policies and cross-sectoral cooperation are developed to maximum effect with a view to channelling to the Europe 2020 Strategy policy debate all available evidence regarding how the crisis is impacting on young people; and ensuring that the voice of young people can be heard within this debate.

Toutefois, pour qu’une violation du droit d’être entendu puisse aboutir à l’annulation de la décision faisant grief, il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
However, for an infringement of the right to be heard to result in the annulment of the decision adversely affecting the official it is also necessary to examine whether, had it not been for that irregularity, the outcome of the procedure might have been different.

Pour qu’une violation du droit d’être entendu puisse aboutir à l’annulation de la décision attaquée, il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
In order for a breach of the right to be heard to lead to annulment of the contested decision, it is also necessary to examine whether, had it not been for that irregularity, the outcome of the procedure might have been different.

L’Office établit un compte rendu de l’entretien et permet à la personne entendue d’y avoir accès afin que la personne entendue puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.
The Office shall draw up a record of the interview and give the person interviewed access to it so that the person interviewed may either approve the record or add observations.

1. Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve.
1. Member States shall ensure that victims may be heard during criminal proceedings and may provide evidence.

La Commission devrait exercer ces pouvoirs dans le respect des droits fondamentaux et veiller à ce que l'organisme puisse être entendu tout au long de la procédure.
When exercising these powers, the Commission should do so in a manner that complies with fundamental rights and should ensure that the organisation can make its views known throughout the procedure.

Bien entendu, il ne s'agit pas de confier à cette dernière un pouvoir de tutelle juridique; en d'autres termes, il n'est pas question de prévoir qu'elle puisse donner des instructions aux agences de régulation, casser leurs décisions individuelles ou en imposer le retrait.
Obviously, this is not a question of giving the Commission powers of legal supervision; i.e. empowering it to issue instructions to the regulatory agencies or quash or oblige them to withdraw certain individual decisions.

Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve.
Member States shall ensure that victims may be heard during criminal proceedings and may supply evidence.