Traduction de «procédure puisse aboutir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités
procedure enabling those treaties to be revised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour qu’une violation du droit d’être entendu puisse aboutir à l’annulation de la décision faisant grief, il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
However, for an infringement of the right to be heard to result in the annulment of the decision adversely affecting the official it is also necessary to examine whether, had it not been for that irregularity, the outcome of the procedure might have been different.

Pour qu’une violation du droit d’être entendu puisse aboutir à l’annulation de la décision attaquée, il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
In order for a breach of the right to be heard to lead to annulment of the contested decision, it is also necessary to examine whether, had it not been for that irregularity, the outcome of the procedure might have been different.

6. rappelle que près de 2 % de la population européenne souffre d'addiction au jeu; craint que la facilité d'accès aux sites internet de paris en ligne puisse accroître ce pourcentage, tout particulièrement chez les plus jeunes; considère par conséquent que des mesures efficaces de prévention doivent être mises en application pour les consommateurs vulnérables, telles que l'établissement de limites strictes de dépôts et de limites de pertes définies par le joueur lui-même, et l'évaluation, par les États membres, de chaque jeu offert par les opérateurs de jeux en ligne; estime que cette procédure d'évaluation doit aboutir à une meilleure réglementation, voire une interdiction des jeux dangereux s'il existe une menace significative pour le consommateur vulnérable;
6. Recalls that almost 2 % of the European population suffers from gambling addiction; is concerned that easy access to online gambling websites is likely to increase this percentage, especially among young people; considers, therefore, that efficient preventive measures should be enforced for vulnerable consumers, such as the implementation of strict deposit limits and loss limits set by the player himself, and the evaluation by the Member States of every gambling product offered by gambling operators online; this assessment process should lead to better regulation, or even the banning of dangerous gambling products if there is a substantial threat to the vulnerable consumer;

En ce qui concerne les procédures administratives liées aux motifs du placement en rétention, la notion de ‘toute la diligence voulue’ signifie que les États membres doivent au minimum prendre des mesures concrètes et efficaces pour que le délai nécessaire à la vérification des motifs de la rétention soit aussi court que possible, et pour qu’il existe une réelle probabilité que cette vérification puisse être effectuée et aboutir le plus rapidement possible.
With regard to administrative procedures relating to the grounds for detention, the notion of ‘due diligence’ at least requires that Member States take concrete and meaningful steps to ensure that the time needed to verify the grounds for detention is as short as possible, and that there is a real prospect that such verification can be carried out successfully in the shortest possible time.

Pour moi, la meilleure solution serait d’éviter une procédure de conciliation, mais si toutefois cette procédure était inévitable, il serait essentiel pour la Commission que toutes les conditions soient réunies après votre vote pour qu’elle puisse aboutir à l’adoption d’un texte satisfaisant.
The best solution would, to my mind, be to proceed without the conciliation procedure, although were this procedure to prove inevitable, the Commission would deem it essential for all the conditions to be in place after your vote for it to adopt a satisfactory text.

L'exigence d'autorisation d'une enzyme alimentaire issue d'un OGM au titre du règlement (CE) n° 1829/2003, avant qu'elle puisse être évaluée en vue de son inscription sur la liste communautaire de la proposition de règlement concernant les enzymes alimentaires, semble aller à l'encontre de cette approche et peut aboutir à l'imposition de deux procédures séparées pour la même enzyme.
The requirement for a GM derived food enzyme to be authorised in accordance with 1829/2003 before it may be assessed for inclusion in the Community list of the proposed food enzymes Regulation appears to go against this approach and may result in the enzyme having to undergo two separate authorisation procedures.

Je ne pense pas qu’une procédure de conciliation avec le Conseil puisse aboutir à une issue plus favorable, considérant en particulier qu’elle ne résoudra pas les deux difficultés que j’ai évoquées.
I do not think that initiating a conciliation process with the Council will produce a better result, especially as it will not solve the two issues that I have mentioned.

(7) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
(7) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments , une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

Cette méthode a permis d'aboutir à ce que l'on peut qualifier de texte de compromis, car tout porte à penser qu'il rend inutile une éventuelle deuxième lecture et une éventuelle conciliation, c'est-à-dire une solution qui permette que la procédure aboutisse en première lecture et que les mesures visant à la préparation de l'Année européenne des Langues puissent être engagées dès le deuxième semestre de cette année, de manière à ce que le programme puisse entrer en vigueur début 2001.
By these means, what we might call a compromise text was agreed, which gives every reason to suppose that a second reading and a conciliation procedure will not be necessary. In other words, a solution emerged which will enable the procedure to be completed at first reading and preparatory action for the European Year of Languages to be set in motion in the second half of this year, so that the programme will come into force at the beginning of 2001.