Traduction de «procédure préjudicielle demeure excessivement » (Français → Anglais) :

F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,
F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,

F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle d'urgence demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,
F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,

En particulier, la durée des procédures nationales de recouvrement demeure excessivement longue dans de trop nombreux cas.
In particular, the duration of national recovery proceedings remains excessively long in far too many cases.

L’arriéré dans les affaires civiles et pénales et la durée excessivement longue des procédures demeurent préoccupants.
Backlogs in civil and criminal cases and excessively lengthy procedures remain a cause for concern.

estime que des droits individuels peuvent être suffisamment protégés soit par le recours à la Cour de justice soit par la garantie d'un droit de pétition individuel auprès de la Cour de Strasbourg, à condition que les voies de recours nationales et communautaires aient été épuisées et qu'il ne soit pas nécessaire de préparer une procédure préjudicielle entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg, notamment parce qu'une telle procédure risquerait de prolonger excessivement la procédure de fond, ce qui enfreindrait le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne elle-même.
Individual rights could be protected adequately either by application to the Court of Justice or by guaranteeing the right of individual petition to the Court in Strasbourg, provided that domestic and Community remedies had been exhausted, and that it was not necessary to initiate preliminary proceedings between the Court in Luxembourg and the Court in Strasbourg, not least because such proceedings could have the effect of excessively prolonging the main proceedings, thus compromising the right to a fair trial enshrined in the European Convention itself.

56. reconnaît que le secrétaire général fournit désormais à la commission du contrôle budgétaire les rapports trimestriels de la CCAM (commission consultative des achats et marchés) comme il était demandé dans sa décision du 4 avril 2001; constate que d'après le rapport annuel 2000 de la CCAM, on observe une tendance constante au recours à l'appel à la concurrence pour la passation de marchés, par rapport à la passation de marchés de gré à gré ou aux procédures négociées, comme il ressort du tableau ci-dessous, mais considère que le volume des marchés non concurrentiels demeure excessivement élevé:
56. Acknowledges that the Secretary-General now provides the Committee on Budgetary Control with the quarterly reports of the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) as requested in its decision of 4 April 2001; notes that according to the Annual Report for 2000 by the ACPC there is a continuing trend towards competitive tendering for the award of contracts compared to the conclusion of contracts by private treaty or negotiated procedures, as shown in the following table, but regards the level of non-competitive contracts as still too high:

Cependant, plusieurs obstacles tenaces demeurent, notamment la grande quantité de dispositions "Buy America", l'invocation de la sécurité nationale pour réduire le commerce, les difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises non-américaines investissant dans le domaine des télécommunications, et les procédures administratives excessivement compliquées dans le domaine des douanes et du fisc.
However, several stubborn obstacles persist, notably the wide variety of 'Buy America' provisions, the excessive use of national security as a reason to restrict business, difficulties facing non-US firms investing in the telecoms sector, and excessively complicated paperwork in customs and tax procedures.