Traduction de «procédure législative soit conclue aussi vite » (Français → Anglais) :

Ceci étant dit, il est important que la Commission présente sa nouvelle proposition de SPG dans les plus brefs délais et que la procédure législative soit conclue aussi vite que possible.
Having said this, it is important that the Commission produces its new GSP proposal within the shortest possible timeframe and that the legislative procedure is concluded as speedily as possible.

52. estime que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a un rôle essentiel à jouer dans le développement des cadres réglementaires applicables au secteur mondial de l'aviation, notamment en ce qui concerne la libéralisation des règles en matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes et l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien au niveau mondial; encourage l'OACI à poursuivre l'élaboration de mesures internationales fondées sur le marché pour réduire les nuisances sonores aux abords des aéroports et limiter toutes les émissions de gaz à effet de serre; estime qu'il est essentiel qu'un accord sur une approche globale soit conclu aussi vite que possible au sein de l'OACI;
52. Considers that the International Civil Aviation Organisation (ICAO) has an important role to play in developing regulatory frameworks for the global aviation sector, for example in the liberalisation of ownership and control of airlines and in ensuring global interoperability in air traffic management; encourages the ICAO to continue to develop global, market-based measures to reduce noise at airports and to limit all relevant greenhouse gas emissions; considers it to be essential that an agreement on a global approach is reached within the ICAO as soon as possible;

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

Je vous demanderais donc qu’un accord concernant les directives relatives aux Fonds structurels soit conclu aussi vite que possible.
I would therefore call for an agreement on the directives on the structural funds to be concluded at the earliest opportunity.

Il faut que la législation soit adoptée aussi vite que possible, afin que les nouveaux crédits puissent être affectés au développement rural dès 2009 et que l’on puisse procéder à des paiements.
Legislation must be adopted as soon as possible so that this money can be invested in rural development in 2009 and the money can be spent as well, i.e. both programming and expenditure of the money.

La Commission demandera au Conseil et au Parlement européen d’adopter la proposition selon une procédure législative accélérée d’ici la fin de 2011 afin que les projets vitaux puissent être lancés aussi vite que possible.
The Commission will request that the Council and the European Parliament adopt the proposal in a fast-track legislative procedure by the end of 2011 to allow for the vital projects to get of the ground as soon as possible.

À la lumière de ce réexamen et de l'analyse d'impact, qui comprend une analyse globale de l'impact sur le secteur automobile et les secteurs liés, la Commission propose, le cas échéant, de modifier le présent règlement, conformément à la procédure législative ordinaire, d'une manière qui soit aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence et qui soit durable et équitable du point de vue social.
On the basis of such a review and its impact assessment, which includes an overall assessment of the impact on the car industry and its dependent industries, the Commission shall, if appropriate, make a proposal to amend this Regulation, in accordance with the ordinary legislative procedure, in a way which is as neutral as possible from the point of view of competition, and which is socially equitable and sustainable.

Nous travaillons pour l’instant en étroite collaboration avec la présidence italienne pour obtenir une position commune du Conseil et du Parlement qui permette, une deuxième lecture rapide de façon à ce que cette procédure législative soit conclue avant les élections du Parlement européen en juin 2004.
We are also currently working closely with the Italian Presidency to ensure that Council and Parliament reach a common position that will enable a second reading to be held quickly so that this legislative process can be concluded before the European Parliament elections in June 2004.

Un large accord a pu être dégagé aussi vite, bien que l'on soit en présence de législations et de traditions nationales fort hétérogènes, grâce à la reconnaissance par toutes les parties de l'importance qu'il y a à combattre la piraterie et la contrefaçon et à l'excellente coopération des institutions impliquées.
Broad agreement has been achieved so quickly, despite the involvement of many different types of national legislation and different national traditions, thanks to the recognition by all parties of the importance of combating counterfeiting and piracy and to the excellent cooperation among the Institutions involved.

- 2 - Sur la base de cette enquête la Commission a conclu en 1987 que la législation américaine concernée constitue une pratique commerciale illicite et par conséquent a décidé d'entamer une consultation internationale et une procédure de règlement des différends pour faire en sorte que cette législation soit rendue conforme aux obligations internationales des Etats-Unis.
On the basis of this investigation, the Commission found in 1987 that the US legislation in question constituted an illicit commercial practice and it therefore decided to embark upon international consultations and a dispute settlement procedure in order that the US legislation be brought into line with the United States' international obligations.