Vertaling van "législative soit conclue " (Frans → Engels) :

Ceci étant dit, il est important que la Commission présente sa nouvelle proposition de SPG dans les plus brefs délais et que la procédure législative soit conclue aussi vite que possible.
Having said this, it is important that the Commission produces its new GSP proposal within the shortest possible timeframe and that the legislative procedure is concluded as speedily as possible.

Dans la législation canadienne, il n'y a pas de traité qui soit conclu par une province.
There is no such thing as a treaty made by a province under Canadian law.

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;
9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

F. considérant que l'Union a adopté le paquet "énergie-climat" précité qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d'ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, et qui prévoit d'évoluer vers une réduction de 30 %, à condition qu'un accord international suffisamment ambitieux soit conclu à Copenhague,
F. whereas the EU has adopted the above-mentioned climate and energy package consisting of legislative measures to implement a unilateral 20 % reduction in greenhouse gas emissions compared to 1990 levels by 2020, with the commitment to move to a 30 % reduction if a sufficiently ambitious international agreement is reached in Copenhagen,

Nous travaillons pour l’instant en étroite collaboration avec la présidence italienne pour obtenir une position commune du Conseil et du Parlement qui permette, une deuxième lecture rapide de façon à ce que cette procédure législative soit conclue avant les élections du Parlement européen en juin 2004.
We are also currently working closely with the Italian Presidency to ensure that Council and Parliament reach a common position that will enable a second reading to be held quickly so that this legislative process can be concluded before the European Parliament elections in June 2004.

6. se félicite que le Conseil européen ait manifesté sa volonté qu'un accord interinstitutionnel soit conclu, avant fin 2002, visant à améliorer la qualité de la législation communautaire et demande à cet effet qu'un groupe de travail soit créé au niveau des représentants politiques du Conseil, du Parlement européen et de la Commission;
6. Welcomes the fact that the European Council demonstrated its intention to see an interinstitutional agreement concluded before the end of 2002, aimed at improving the quality of Community legislation and, to this end, calls for a working party to be set up, composed of political representatives of the Council, the European Parliament and the Commission;

De plus, la Banque mondiale a conclu, d'une part, que la publicité contribue à augmenter la consommation de cigarettes et, d'autre part, que des dispositions législatives interdisant la publicité contribueraient à réduire la consommation, à condition que cette interdiction soit totale, autrement dit, qu'elle couvre tous les médias et toutes les utilisations de marques et de logos.
Moreover, the World Bank has concluded that advertising increases cigarette consumption and that legislation banning advertising would reduce consumption provided that it is comprehensive, covering all media and uses of brand names and logos.

Selon la jurisprudence de la Cour [87], le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les Etats membres étendent leur législation, ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux, notamment relatives aux salaires minimaux, à toute personne effectuant un travail salarié, même de caractère temporaire, sur leur territoire, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
According to the case-law of the Court of Justice [87], Community law does not prevent Member States from extending their legislation, or collective labour agreements entered into by the social partners , including as regards minimum wages, to any person who carries out work, even temporarily, within their territory, irrespective of the country in which the employer is established.

- 2 - Sur la base de cette enquête la Commission a conclu en 1987 que la législation américaine concernée constitue une pratique commerciale illicite et par conséquent a décidé d'entamer une consultation internationale et une procédure de règlement des différends pour faire en sorte que cette législation soit rendue conforme aux obligations internationales des Etats-Unis.
On the basis of this investigation, the Commission found in 1987 that the US legislation in question constituted an illicit commercial practice and it therefore decided to embark upon international consultations and a dispute settlement procedure in order that the US legislation be brought into line with the United States' international obligations.