Vertaling van "procédure exceptionnelle qui ne leur aurait laissé aucune " (Frans → Engels) :

Le grand nombre d'ordonnances d'urgence ou de procédures parlementaires qui ne respectent pas un niveau minimal de transparence ne laisse souvent aucune place à une évaluation, à une consultation et à une préparation dignes de ce nom, même lorsque l'urgence n'est pas manifeste.
The large number of Emergency Ordinances or parliamentary proceedings which fail to respect a minimum of transparency often give no space for proper assessment, consultation and preparation, even when urgency is not clear.

Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.
For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.

aucun créancier n'encourt des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si une entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité conformément aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 29.
no creditor shall incur greater losses than would have been incurred if an entity referred to in Article 2 had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the safeguards provided for in Article 29.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si d'autres voix que les nôtres ne s'étaient pas élevées, ces derniers jours, pour mettre en garde les autorités de l'Iran, treize Iraniens, accusés d'espionnage sous le seul prétexte qu'ils avaient entretenu des relations avec des proches dans d'autres parties du monde, seraient, à l'instant même, jugés à huis clos dans une procédure exceptionnelle qui ne leur aurait laissé aucune chance d'assurer leurs droits les plus élémentaires à la défense.
– (FR) Mr President, Commissioner, if voices other than ours had not been raised in the last few days, to give the Iranian Government a warning, thirteen Iranians charged with espionage just for being in touch with relatives in other parts of the world would, at this very moment, be facing trial behind closed doors under summary procedure, leaving them no chance of their most basic rights to a defence being guaranteed.

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
Secondly, according to Mr Meierhofer, any possible procedural error on the part of the Civil Service Tribunal was of no consequence since the Commission, taking refuge behind the obligation of confidentiality derived from Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, would not have produced the documents requested.

L'expérience montre cependant que, dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires et l'article 110 du règlement financier devrait reconnaître expressément que cette situation exceptionnelle peut se produire.
Experience has shown, however, that in certain situations the nature of the action leaves no choice in the selection of beneficiaries, and Article 110 of the Financial Regulation should expressly recognise that such exceptional cases arise.

L'expérience montre cependant que, dans certaines situations, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires et l’article 110 du règlement financier devrait reconnaître expressément que cette situation exceptionnelle peut se produire.
Experience has shown, however, that in certain situations the nature of the action leaves no choice in the selection of beneficiaries, and Article 110 of the Financial Regulation should expressly recognise that such exceptional cases arise.

Toutefois, ne pas avoir de discussions avec les États-Unis leur aurait permis un accès aux données, mais n'aurait laissé aucun moyen à l'Union européenne d'influer sur la manipulation de ces données.
But not having discussions with the American side would have left them with the data and no means for the European Union side to influence their handling of it.

57 Faute pour la chambre de recours d’avoir présenté des emballages de bonbons prétendument similaires à la marque demandée, la requérante n’aurait pu, à aucun stade de la procédure, prendre position à ce sujet et aurait ainsi été privée, notamment, de la possibilité de démontrer que ces emballages présentaient en réalité des différences décisives avec la marque demandée.
Since the Board of Appeal did not show the sweet wrappers which it alleges to be similar to the mark applied for, the appellant could not, at any point in the proceedings, adopt a position on that matter and was therefore deprived, in particular, of the opportunity to demonstrate that those wrappers do, in fact, bear decisive differences to the mark applied for.