Traduction de «états-unis leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]
Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]

Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada [ Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis au Canada ]
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Privileges and Immunities Order [ Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States of America Privileges and Immunities Order ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

considérant également que le secteur privé aux États-Unis a exprimé son soutien à ce que l'Europe redevienne une priorité dans le cadre de la politique commerciale des États-Unis, et considérant que les acteurs privés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, ont montré leur soutien à un accord ambitieux et complet entre les deux parties et estiment que des progrès vers une coopération UE–États-Unis plus étroite enverraient un puissant signal en faveur de la croissance aux investisseurs et entreprises, tant dans l'Union et les États-Unis qu'au niveau international;
whereas also the private sector in the US has expressed support for making Europe a priority in US trade policy again, and whereas the private stakeholders in both the EU and the US have shown support for an ambitious and comprehensive agreement and believe that advancing a closer EU-US economic cooperation would send a powerful pro-growth signal to investors and business within the EU and the US as well as internationally;

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

Principales mesures de suivi Inviter les États-Unis, le Japon et d'autres pays partenaires industrialisés à conjuguer leurs efforts avec l'UE pour accélérer l'élaboration de politiques ambitieuses en matière de technologies à faibles émissions de carbone et d'efficacité énergétique, y compris par la coopération dans le domaine réglementaire, des projets de RD communs, la mobilité des chercheurs et une collaboration sur la conception de matériaux plus performants et de normes pour les technologies sensibles et émergentes, comme cela se fait déjà avec les États-Unis sous les auspices du Conseil de l'énergie UE–États-Unis. Établir, avec des partenaires importants comme les États-Unis et le Japon, des feuilles de route à long terme concernant les énergies à faibles émissions de carbone, qui étayent la coopération technologique, scientifique et industrielle. Proposer une initiative trilatérale avec le Japon et les États-Unis concernant la recherche sur les matériaux critiques destinés à des applications énergétiques, en particulier dans des domaines représentant un défi technique majeur, comme le remplacement des terres rares. Invoquer le principe de réciprocité dans la coopération scientifique et technologique de l'UE relative à l'énergie, comme prévu en vertu de l'initiative «Une Union de l'innovation»[25]; développer la coopération entre les laboratoires nationaux aux États-Unis et les laboratoires dans l'UE, y compris le Centre commun de recherche. Élaborer des approches communes Union-États membres vis-à-vis de la Chine, de l'Inde, du Brésil et de l'Afrique du Sud, afin de promouvoir des politiques et des technologies dans les domaines des énergies à faibles émissions de carbone et de la gestion de la demande, et mettre à niveau les dialogues bilatéraux en cours de façon à couvrir les filières de modernisation durable et les aspects relatifs à la sécurité énergétique. |
Key follow up actions: Invite the U.S., Japan and other industrialised partner countries to pool efforts with the EU to accelerate the development of ambitious policies on low carbon technologies and energy efficiency, including regulatory cooperation, joint RD projects, researchers mobility, and joint work on better performing materials and standards for critical and emerging technologies, as already pursued with the US under the auspices of the EU-US Energy Council Elaborate long-term low carbon energy roadmaps with key partners such as the US and Japan to support technological, research and industrial cooperation Propose a trilateral initiative with Japan and the U.S. on research on critical materials for energy applications, particularly in areas of major technological challenge such as the substitution of rare earths Raise the reciprocity principle in the EU energy-related science and technology cooperation as envisaged under the Innovation Union; [25] enhance cooperation between U.S. national energy laboratories and laboratories in the EU, including the Commission's Joint Research Centre Prepare EU and Member States joint approaches towards China, India, Brazil, and South Africa, designed to promote policies and technologies in the areas of low carbon energy and demand management, and upgrade existing bilateral dialogues to encompass sustainable modernisation paths and energy security aspects |

attend, à l'approche de l'élection présidentielle aux États-Unis, de pouvoir travailler avec le nouveau président américain et espère un engagement renforcé des États-Unis en faveur du multilatéralisme et de la paix et de la démocratie dans le monde; estime que le partenariat Union européenne — États-Unis sur des questions sensibles comme les défis mondiaux de la pauvreté ou du changement climatique, doit être renforcé; est conscient, pour certains dossiers, tels que la Cour pénale internationale (CPI), les méthodes appliquées à la lutte contre le terrorisme ou le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, que des divergences d'approche subsistent encore entre les deux rives de l'Atlantique; espère que le prochain Président des États-Unis engagera son administration sur la voie du règlement de ces problèmes;
Looks forward, in the light of the forthcoming US presidential election, to working with the new US President, and hopes for a strengthened US commitment to multilateralism and to peace and democracy worldwide; believes that the partnership between the EU and the United States on sensitive issues such as the global challenges of poverty and climate change needs to be reinforced; is aware that on some subjects, such as the International Criminal Court (ICC), methods applied in the fight against terrorism and the Kyoto Protocol to the UN Framework Convention on Climate Change, transatlantic differences of approach still persist; hopes that the next President of the United States engages his Administration in solving these problems;

invite l'Union européenne et les États-Unis à placer les OMD au centre de la politique internationale de développement; prie instamment le Conseil, la Commission, les États membres et les États-Unis d'accroître leur aide aux pays en développement, afin de préserver leur crédibilité, étant donné qu'ils se sont engagés à augmenter cette aide; reconnaît l'engagement plus marqué des États-Unis en faveur de l'aide au développement en général et de l'aide à l'Afrique en particulier; prie instamment le président américain d'employer la dernière année de son mandat à viser des objectifs ambitieux en vue de la réunion du G8 en juillet 2008 au Japon et du sommet des Nations unies sur les OMD, qui aura lieu en septembre à New York; invite l'Union européenne à maintenir les OMD et les échéanciers annuels visant à atteindre une proportion d'aide publique au développement de 0,7 % au rang de point prioritaire à l'ordre du jour du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008.
Calls on the EU and the United States to make the MDGs the heart of international development policy; urges the Council, the Commission, the Member States and the United States to scale up their assistance to developing countries in order to maintain the credibility of their commitments to increase aid; recognises the increased commitment of the United States to development aid in general and to Africa in particular; urges the US President to use his last year in office to aim for ambitious outcomes for the G8 meeting in Japan in July 2008 and the UN MDGs summit in New York in September 2008; calls on the EU to keep the MDGs and annual timetables for achieving 0,7 % in ODA as a key point on the agenda for the European Council on 19-20 June 2008;

L’UE et le Moyen-Orient L’UE et la lutte contre le terrorisme La stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive Soutien à la paix et à la sécurité en Afrique La lutte contre les maladies transmissibles – VIH/SIDA, tuberculose, paludisme Importance de l’élargissement de l'UE pour les États-Unis Relations économiques bilatérales UE/États-Unis Non-respect des procédures de l'OMC par les États-Unis Économie de l'hydrogène Coopération UE/États-Unis sur les systèmes de navigation par satellite
EU and the Middle East EU and the fight against terrorism EU strategy against the proliferation of weapons of mass destruction Support to peace and security in Africa Fight against communicable diseases – HIV/AIDS, tuberculosis and malaria Relevance of EU enlargement for the US EU–US bilateral economic relations US non-compliance with WTO rulings Hydrogen economy EU-US cooperation on satellite navigation systems

Malgré les déceptions que votre politique étrangère ait pu susciter ces dernières années au niveau du Conseil de sécurité à propos de l'Iraq, je demeure convaincu que le Canada peut contribuer à mettre fin au châtiment que les Nations Unies imposent à des civils iraquiens innocents, des sanctions disproportionnées et incompatibles avec la Charte, la Déclaration universelle des droits de l'homme et bien d'autres textes internationaux, en faisant pression sur Washington, votre allié, votre ami, votre principal partenaire commercial, pour qu'il change ses politiques, pour qu'il réfléchisse—par exemple pour que les États-Unis abandonnent leur volonté de vengeance, leur soif de vengeance, leur peur simpliste du président de l'Iraq, pour qu'ils écoutent leurs alliés européens, arabes et autres, et notamment le Canada qui prônent des solutions non violentes par opposition à l'agression militaire qui semble malheureusement se profiler; le Canada peut aussi insister auprès des États-Unis pour qu'ils mettent fin à leur politique de non-respect du droit international qui a commencé durant la guerre du Golfe, durant cette guerre elle-même et qui s'est poursuivie depuis, avec l'imposition d'une zone d'interdiction de survol, des bombardements et d'autres formes d'agression, et faire en sorte que les États-Unis, le Canada et les Nations Unies reprennent le dialogue avec l'Iraq.
Despite disappointments in recent years vis-à-vis your foreign policy as it applies to the security council on Iraq, I still believe Canada can be instrumental in ending the UN punishment of innocent civilian Iraqis, disproportionate and incompatible with the charter, the Universal Declaration of Human Rights, and many other international provisions, by having Canada urge Washington, your friend, your ally, your significant trading partner, to change its policies, to think again for example, to have the United States forgo its sense of revenge, its need for revenge, its simplistic fear of the President of Iraq; to have the United States listen to its European, Arab and other allies, and in particular, Canada, who counsel non-violent solutions as opposed to military aggression, which unfortunately seems to be around the corner; to have the United States hear from Canada that it must end its neglect of international law begun during the Gulf War, during the Gulf War itself, and ever since, with a no-fly zone, bombing and other aggression; and to have the United States, Canada, and the United Nations reopen a dialogue with Iraq.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

En effet, en privant les juges de leur pouvoir discrétionnaire et en les obligeant à appliquer des règles rigides et arbitraires en matière de détermination de la peine, les États-Unis auraient intégré l’irrationalité à leur système de justice(75). Pourtant, alors que les tribunaux américains imposent des peines deux fois plus longues qu’en Angleterre et trois fois plus longues qu’au Canada, la criminalité violente est plus élevée aux États‑Unis que dans les deux autres pays(76). De plus, au cours des dernières années, la criminalité a diminué dans la même proportion au Canada et aux États‑Unis, bien que les taux d’incarcération aient suivi des courbes différentes dans les deux pays : au Canada, contrairement à ce qui s’est passé aux États-Unis, la diminution ne s’est pas accompagnée d’une importante augmentation de la population carcérale(77).
The thinking is that by depriving judges of discretion and forcing them to apply rigid and arbitrary sentencing rules, the United States built irrationality into its justice system (75) Yet, even though American courts mete out sentences that are double that of British and three times that of Canadian courts, the US violent crime rate is higher than in those two countries (76) In addition, while crime rates in both Canada and the United States have fallen by almost the same amount in recent years, the incarceration rates in the two countries have followed different patterns: in Canada unlike in the US, there has been no substantial increase in the size of the prison population (77)