Vertaling van "publique n’aurait aucune " (Frans → Engels) :

Non seulement le fait que les gouvernements provinciaux choisiront de ne pas participer causera-t-il une plus grand inefficacité, mais en plus, 40 p. 100 des entreprises interrogées dans le cadre d'un sondage effectué par le Forum des politiques publiques ont dit ne voir aucun avantage à la création d'une agence unique de perception des impôts, et 68 p. 100 pensent qu'une agence unique ferait augmenter, et non diminuer, le coût de l'observation, ou qu'elle n'aurait aucun effet.
Not only is it provincial governments who elect not to participate that will create inefficiencies but 40% of businesses surveyed in the public policy forum study saw no advantage to a single tax collection agency and 68% thought that a single tax collection agency would increase, not decrease, compliance costs or have no impact at all.

en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale.
in the case of suspected fraud, and where no payment of the public contribution has been made to the beneficiary, the amount which would have been unduly paid had the irregularity not been identified, expressed in terms of the Union's contribution and the national contribution.

Il n'y aurait aucune exigence en matière de préavis, aucune consultation publique obligatoire sur de telles exceptions ministérielles — concernant, par exemple, les croisements de pipelines — si on suit le même modèle que dans le cas de la Loi sur la protection des eaux navigables.
They have provided for the exact same type of exemptions under that act in the last two years, so there is precedent established for exemptions. In this case, under the NWPA, by ministerial order they've exempted certain classes of works and undertakings, and in the case of the Navigable Waters Protection Act, they have gone and exempted pipeline crossings.

C'est en contradiction directe avec ce que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont prétendu, à savoir qu'il n'y aurait aucun coût additionnel pour l'État fédéral découlant de cette partie du projet de loi.
This is a direct contradiction to what the Minister of Public Safety and the Minister of Justice have claimed in that there will be no additional cost to the federal government associated with this portion of the bill.

Les conservateurs ont affirmé pendant la campagne électorale qu'il n'y aurait aucune mise à pied dans la fonction publique et que les compressions seraient faites par attrition. Le ministre des Affaires étrangères l'a répété ad nauseam pendant la campagne.
Conservatives said during the campaign, and the Minister of Foreign Affairs repeated it ad nauseam during the campaign, that there would be no cuts to the public service and it would only be done through attrition.

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
Secondly, according to Mr Meierhofer, any possible procedural error on the part of the Civil Service Tribunal was of no consequence since the Commission, taking refuge behind the obligation of confidentiality derived from Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, would not have produced the documents requested.

Elle a noté en particulier que le crédit d'impôt serait accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur domaine d'activité, qu'aucune restriction ne serait imposée à l'implantation des activités éligibles, et que l'administration publique n'aurait aucun pouvoir discrétionnaire dans l'application de la mesure puisque les critères sont objectifs et définis ex-ante dans le règlement d'application.
In particular, the Commission found that the tax credit would be open to all companies, irrespective of their size or sector, that there would be no restriction concerning the location of the eligible activities, and that the public administration had no discretion in applying the measure as the criteria are objective and defined ex-ante in the implementing regulation.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité versée par le consommateur en cas de rétractation, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une administration publique.
The creditor shall not be entitled to any other compensation from the consumer in the event of withdrawal, except compensation for any non-returnable charges paid by the creditor to any public administrative body.

Ceci ne veut pas dire que l'augmentation de l'efficacité, de la productivité et de la compétitivité internationale de l'économie européenne n'est pas un objectif acceptable, pas plus que cela ne suppose que l'Europe n'aurait aucun avantage à retirer d'une série de mesures de libéralisation des marchés telles que, par exemple, la promotion de la déréglementation des services publics de distribution ou la réduction des aides publiques, et à faciliter la création d'emplois par les petites entreprises.
This does not mean that increasing the efficiency, productivity and international competitiveness of the European economy is not a proper objective. Nor does it imply that Europe would not benefit from a variety of measures to liberalise markets – as for example, in promoting utility deregulation, reducing state aids, and making it easier for small firms to create employment.