Traduction de «l’éventuelle erreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

erreur discrétionnaire [ erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE | erreur non liée à l'échantillonnage | erreur hors échantillonnage | erreur non liée au sondage | erreur hors sondage ]
non-sample error [ NSE | non-sampling error | non-testing error ]

erreur de coupure de l'exercice | erreur de séparation des exercices | erreur de démarcation
cutoff error | cutoff misstatement

erreur de coupure de l'exercice [ erreur de césure | erreur de démarcation ]
cut-off error [ cutoff error ]

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation
error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

erreur du serveur [ erreur dans l'ordre de rotation | erreur dans la rotation | erreur dans l'ordre du service ]
error in the service order [ serving out of order | rotational fault | error in the rotational order | rotation fault ]

rétropropagation d'erreurs | rétropropagation des erreurs | rétropropagation d'erreur | rétropropagation de l'erreur | rétropropagation
error back propagation | error feedback propagation | feedback propagation | back propagation

clause d'erreur sur l'âge | clause erreur sur l'âge
misstatement of age provision

error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction
mistake as to the object | error as to the object

erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction
mistake of fact | error of fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.
In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.

– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.
– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.

Le PE peut ouvrir des enquêtes sur d’éventuelles erreurs commises par la BCE dans le cadre de l’exercice de son rôle de supervision.
The EP can launch investigations into possible mistakes by the ECB when exercising its supervisory task.

4. souligne que la Commission devrait tenir plus grand compte des tendances locales, régionales et nationales spécifiques, ainsi que d'éventuelles erreurs dans ses prévisions, qui forment la base de l'EAC;
4. Emphasises that the Commission should take greater account of specific local, regional and national trends, as well as potential errors in its forecast, which represents the basis for the AGS;

28. souligne que la Commission devrait davantage tenir compte des tendances locales, régionales et nationales spécifiques, ainsi que d'éventuelles erreurs dans ses prévisions, qui sont à la base de l'examen annuel de la croissance;
28. Emphasises that the Commission should take greater account of specific local, regional and national trends, as well as potential errors in its forecast, which represents the basis for the AGS;

16. fait observer que l'examen annuel de la croissance se base sur les prévisions préparées par la Commission à l'automne; souligne dès lors la nécessité de tenir compte des éventuelles erreurs de prévision, dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur les ajustements budgétaires exigés des États membres;
16. Highlights the fact that the Annual Growth Survey is based on the forecasts prepared by the Commission in the autumn; emphasises, therefore, the need to take potential forecast errors into account, as they may have consequences for the budgetary adjustment required from the Member States;

17. fait observer que l'examen annuel de la croissance se base sur les prévisions préparées par la Commission à l'automne; souligne dès lors la nécessité de tenir compte des éventuelles erreurs de prévision, dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur les ajustements budgétaires exigés des États membres;
17. Highlights the fact that the Annual Growth Survey is based on the forecasts prepared by the Commission in the autumn; emphasises, therefore, the need to take potential forecast errors into account, as they may have consequences for the budgetary adjustment required from the Member States;

En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.
Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.

30. invite instamment la Commission à mettre en œuvre l'approche de «l'audit unique» et à opter pour des audits en temps réel exécutés par une seule entité, en permettant ainsi aux bénéficiaires de corriger d'éventuelles erreurs systémiques et de remettre l'année suivante des relevés de coûts améliorés; estime que cette approche de l'audit unique devrait en outre garantir que des projets achevés ne seront pas audités plus d'une fois par divers auditeurs, en sorte que la Commission s'en remette à l'avis du premier auditeur indépendant désigné et que les documents ne soient remis qu'une seule fois, quel que soit le nombre des audits effectués;
30. Urges the Commission to implement the ‘single audit approach’ and to switch to real-time auditing performed by a single entity, thereby allowing beneficiaries to correct any systemic errors and hand in improved cost statements the following year; believes that such a single audit approach should further ensure that finished projects will not be audited more than once by various auditors, so that the opinion of the first appointed independent auditor is trusted by the Commission and documents are provided only once, however many audits are carried out;

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
Secondly, according to Mr Meierhofer, any possible procedural error on the part of the Civil Service Tribunal was of no consequence since the Commission, taking refuge behind the obligation of confidentiality derived from Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, would not have produced the documents requested.