Traduction de «procédure en place établit donc » (Français → Anglais) :

Cela signifie, en pratique, que tous les projets relevant de l'annexe II doivent passer par une procédure de vérification préliminaire (donc fondée sur la mise en place de seuils et/ou l'examen cas par cas).
This means in practice that all Annex II projects must be passed through a screening procedure (i.e. Based upon the establishment of thresholds and/or the use of a case-by-case examination).

Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».
With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.

Deuxièmement, la loi prévoit manifestement que certains administrateurs se trouveront en situation de conflit d'intérêts et établit donc des règles et des procédures en conséquence.
Second, the act obviously contemplates that some directors will be in conflict of interest and so establishes rules and procedures for dealing with such conflicts.

Le projet de loi établit donc une procédure claire selon laquelle il faudra respecter certains règlements et suivre certaines règles pour pouvoir inclure un nouveau produit.
What the act sets up is a clear-cut procedure in which certain regulations and certain rules have to be followed in order to put a new crop under.

La procédure en place établit donc un dialogue utile entre les personnes responsables et les comités parlementaires.
This procedure establishes a healthy dialogue between those accountable and parliamentary committees.

Il conviendra donc d’évaluer l’incidence des évolutions législatives, y compris notamment la décision d’enquête européenne, qui établit une procédure précise pour le recours à la visioconférence dans les affaires pénales, sur les différentes règles et garanties procédurales applicables dans les États membres requérants et d’exécution.
The impact of legislative developments, including in particular the European Investigation Order, which sets a detailed procedure for use of the videoconferencing in criminal cases, on the different procedural rules and guarantees applicable in the requesting and executing Member States will therefore have to be assessed.

Je pourrais dire que selon l'article 83 du Règlement, le gouvernement est obligé, qu'il a l'ordre de déposer un projet de loi conformément à sa motion de voies et moyens, laquelle établit les procédures en place pour cela et que par conséquent, cette motion devrait être jugée inacceptable.
I could have argued that under Standing Order 83, the government is obligated, has been ordered, to bring in a bill based on its ways and means motion, with set procedures in place for that to happen, and that therefore this motion should be ruled out of order.

Une procédure d'autorisation devrait donc être mise en place au niveau communautaire.
An authorisation procedure should therefore be established at Community level.

La réglementation établit donc une procédure selon le principe «une seule clé par porte» pour l'évaluation scientifique et l'autorisation des OGM et des aliments destinés à la consommation humaine ou animale génétiquement modifiés. Grâce à cette procédure communautaire centralisée, claire et transparente, un opérateur devra introduire une seule demande d'autorisation.
The Regulation establishes a "one door one key" procedure for the scientific assessment and authorisation of GMOs and GM food and feed resulting in a centralised, clear and transparent EU procedure where an operator is able to file a single application.