Traduction de «réglementation établit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice établit son règlement de = procédure
the Court of Justice shall adopt its rules of procedure

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes élaborés pour les indices de référence de matières premières par l'OICV, en collaboration avec l'Agence internationale de l'énergie et le Forum international de l'énergie entre autres, sont spécialement conçus pour s'appliquer à tous les indices de référence de matières premières et le présent règlement établit donc que certaines exigences ne s'appliquent pas aux indices de référence de matières premières.
Principles developed for commodity benchmarks by IOSCO in collaboration with the International Energy Agency and the International Energy Forum among others, are specifically designed to apply to all commodity benchmarks and therefore this Regulations sets that certain requirements will not apply to commodity benchmarks.

Le Règlement établit expressément des mécanismes permettant d’assurer que toutes les personnes susceptibles d’être touchées par la loi proposée seront au courant des intentions de ses promoteurs, auront été dûment avisées de sa nature et auront donc l’entière possibilité de se présenter pour en contester l’adoption, s’ils le souhaitent.
The Standing Orders specifically provide mechanisms to ensure that all persons who might be affected by the proposed legislation are aware of the intent of the promoters of the bill, have due notice of its nature and thus will have every opportunity to present themselves to dispute its passage, if desired.

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013, qui établit la ventilation du soutien de l'Union en faveur du développement rural pour la période 2014 à 2020.
Annex I to Regulation (EU) No 1305/2013, which lays down the breakdown of Union support for rural development for the period 2014 to 2020, should therefore be amended accordingly.

Le nouveau règlement établit donc une base claire pour concentrer les ressources disponibles sur les principales priorités des réseaux transeuropéens, c’est-à-dire sur les priorités approuvées par le Parlement européen et le Conseil en 2004 dans le cadre de la décision sur les orientations du réseau transeuropéen de transport.
The new regulation therefore establishes a clear basis for focusing the available resources on the main priorities of the trans-European networks, that is to say, the priorities approved by the European Parliament and the Council in 2004 within the framework of the decision on the guidelines for the trans-European transport network.

Le projet de loi établit donc des peines minimales pour diverses infractions déjà prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
The bill sets minimum sentences for various offences presently under the Controlled Drugs and Substances Act.

La réglementation établit donc une procédure selon le principe «une seule clé par porte» pour l'évaluation scientifique et l'autorisation des OGM et des aliments destinés à la consommation humaine ou animale génétiquement modifiés. Grâce à cette procédure communautaire centralisée, claire et transparente, un opérateur devra introduire une seule demande d'autorisation.
The Regulation establishes a "one door one key" procedure for the scientific assessment and authorisation of GMOs and GM food and feed resulting in a centralised, clear and transparent EU procedure where an operator is able to file a single application.

Dès lors que la base juridique de la proposition concernant le transport et donc le règlement n° 11 est l'article 75, paragraphe 3, du traité, le présent amendement a pour but de respecter la lettre dudit article, aux termes duquel "le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, établit, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social, une réglementation assurant la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1", ce qui permettra de faire la distinction entre deux actes législatifs différents.
As the legal base of the Transport proposal on Regulation 11 is Article 75(3), the amendment aims at keeping the letter of this Article, i.e". The Council shall, acting by qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the Economic and Social Committee, lay dawn rules for implementing the provisions of paragraph 1". This will enable the separation of the two distinct legislative acts.

La proposition de règlement du Conseil à l'examen doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, elle établit une codification spécifique de la réglementation en vigueur en faveur de la conservation, par le biais de mesures techniques adéquates, des ressources halieutiques des eaux de la mer Baltique et réorganise les dispositions antérieures à 2004, c'est-à-dire à l'adhésion des dix nouveaux États membres. Les vastes négociations qui se sont engagées sur cette réglementation en 2004 ont donc avant tout vu l'intervention des quinze anciens États membres.
This proposal for a Council regulation requires special attention, as it represents a kind of codification of existing regulations for the conservation of fishery resources in the Baltic Sea through the application of appropriate technical measures. It brings together the rules drawn up before 2004, i.e. before the accession of the 10 new Member States to the EU. It was, therefore, primarily the 'old 15' that took part in the extensive negotiations held on the regulation in 2004.

Le troisième groupe d'amendements vise à élargir le champ d'application du règlement et établit donc explicitement l'obligation pour les États membres de financer les mesures supplémentaires de sûreté et d'être responsables de celles-ci.
The third group of amendments is aimed at extending the scope of the Regulation, which explicitly lays down the obligation for Member States to fund additional security measures and be responsible for them.

Ce projet de règlement modifié établit donc à la fois un lien et une transition entre l'ancien et le nouveau régime qui se traduira par une action plus marquée de la Communauté en faveur des infrastructures de transport d'intérêt communautaire.
The amended draft Regulation thus establishes both a link and a transition between the old and the new arrangements which will lead to stronger action by the Community to develop transport infrastructure of Community interest.