Vertaling van "procédure d’application nous semblons encore " (Frans → Engels) :

d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

c)d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
(c)on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

Mais en ce qui concerne la procédure d’application, nous semblons encore nous trouver dans une situation où la décision d’appliquer ou non est tout sauf évidente - pourquoi cette décision peut ou ne peut pas être prise - et les citoyens sont souvent laissés dans le flou le plus total.
But when it comes to the enforcement process, we still seem to be in a position where the decision to enforce or not is less than obvious – why that decision may or may not be taken – and citizens are often left wondering.

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

Mon problème avec ce rapport est que, même s’il se lit comme une longue liste de problèmes actuels de corruption en Croatie, nous semblons encore insister sur le fait que les négociations seront conclues au cours des prochains mois.
My problem with this report is that, even though it reads like one long list of the current corruption problems in Croatia, we still seem to be insisting that the negotiations be concluded in the next few months.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

En matière d’application, nous sommes encore bien loin de ce qui devrait être notre norme et nous savons que les exportations d’armes continuent de favoriser l’explosion de conflits latents, la violation des droits de l’homme et l’apparition de situations belliqueuses dans lesquelles nous devons investir hommes et moyens afin de pacifier la région.
In terms of implementation, we still fall far short of meeting our actual standards, and we also know that arms exports still lead to fresh violence in latent conflicts, to the violation of human rights and to situations of war, where we then have to invest more money and personnel to restore peace to the region.

Nous sommes au début de la procédure d’application de la règle N+2 et nous pensons dès lors que, au lieu de poser des jugements de valeur sur les approximations que devrait faire la Commission dans l’application de cette règle, ce qui nous intéresse vraiment est d’avoir une évaluation de son application, de ses résultats initiaux et que, sur cette base, le Parlement élabore ensuite une nouvelle stratégie pour l’application de la règle N+2 par la Commission dans les États membres.
We believe we are at the beginning of the process of applying the N+2 rule and, therefore, rather than making value judgments about what approximation the Commission should carry out in the application of this rule, what really interests us is to be given an assessment of how it is being applied, what the initial results are and, on that basis, to produce a common strategy in this Parliament on the application of the N+2 rule on the part of the Commission in the Member States.

Enfin, nous nous opposerons aux amendements qui visent à limiter la procédure centralisée et à privilégier la procédure de reconnaissance mutuelle, ou encore à retarder la commercialisation des génériques.
Finally, we are opposed to the amendments which seek to limit the centralised procedure and to encourage the procedure of mutual recognition, or even to delay generic products coming onto the market.

3. Les États membres communiquent à la Commission, en annexe au dernier rapport trimestriel de chaque année fourni en application du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission(6), la liste des procédures de suppression de concours entamées dans le courant de l'année précédente ainsi que les informations relatives aux mesures prises ou qui doivent encore être prises, le cas échéant, pour adapter les systèmes de gestion et de contrôle.
3. Member States shall send to the Commission, as an annex to the last quarterly report of each year supplied under Commission Regulation (EC) No 1681/94(6), a list of cancellation proceedings initiated in the past year, together with information on the steps already taken or still required, where appropriate, to adjust the management and control systems.