Traduction de «l’infraction et l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]
Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]

comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]
compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]

allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire
alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c)d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
(c)on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

b.1) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4.1), soit de se présenter devant le tribunal comme l'exige le procès-verbal d'infraction délivré en application de l'article 260.1 et confirmé par un juge de paix en application de l'article 508, soit de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans le procès-verbal d'infraction délivré en application de l'article 260.1 pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels;
(b.1) in the case of proceedings under subsection (4.1), a ticket was issued to the accused under section 260.1 and confirmed by a justice under section 508 and the accused failed to attend court in accordance therewith, or a ticket was issued to the accused under section 260.1 and the accused failed to appear at the time and place stated therein for the purposes of the Identification of Criminals Act, as the case may be, and

L’article 132 de la LDN érige en infraction tout acte ou omission survenu à l’étranger et constituant une infraction au droit applicable (le droit applicable dans le territoire concerné).
Section 132 of the NDA makes an offence of acts/omissions outside Canada that would constitute offences under the applicable law (the law applicable in the relevant territorial jurisdiction).

On tente de prévoir à peu près tout, monsieur le président: en matière d'infractions contre l'ordre public; en matière d'armes à feu et autres armes offensives, armes blanches et autres, monsieur le président; en matière d'infractions contre l'application de la Loi sur l'administration de la justice; en matière d'infractions d'ordre sexuel ou contraires aux bonnes moeurs et inconduite; en matière de maisons de désordre, de jeux et de paris; en matière d'infractions contre la personne et la réputation; en matière de meurtres, d'homicides involontaires, lésions corporelles, actes d'omission, véhicules à moteur, vols, voies de fait, enlèvement et prise d'otages.
We try to cover almost all bases, Mr. Chairman: offences involving public order; firearms and other offensive weapons, edged weapons and others, Mr. Chairman; the application of the Administration of Justice Act; sexual offences, public decency, disorderly conduct; disorderly houses, gaming and betting; offences against the person and offences against the reputation; murder, manslaughter, bodily harm, acts of omission, motor vehicles, theft, assault, kidnapping and hostage taking.

Les circonstances aggravantes de la responsabilité pénale peuvent être générales -applicables à toutes les infractions - ou spécifiques - applicables à des infractions concrètes.
Aggravating circumstances as regards criminal liability can be general - applicable to offences generally- or specific - applicable to specific offences.

Par ailleurs, concernant l'application des dispositions de la directive 89/552/CEE non modifiées par la directive 97/36, trois cas d'infraction pour mauvaise application sont ouverts et concernent la Grèce, l'Espagne et l'Italie (non-respect des dispositions en matière de publicité).
What is more, as regards application of the provisions in Directive 89/552/EEC not amended by Directive 97/36, infringement proceedings, for poor application, have been initiated in three cases concerning Greece, Spain and Italy (for non-compliance with the provisions on advertising).

Concernant l'application des dispositions de la directive 89/552/CEE, trois procédures d'infraction pour mauvaise application ont été engagées contre la Grèce, l'Espagne et l'Italie (non-respect des dispositions en matière de publicité).
With respect to the application of the provisions in Directive 89/552/EEC infringement proceeding, for poor application, were initiated in three cases concerning Greece, Spain and Italy (for non-compliance with the provisions on advertising).

Le tableau 2 compare les peines maximales applicables aux nouvelles infractions et celles applicables à l’infraction actuelle de recel.
Table 2 compares the maximum penalties for the new offences with those for the existing offence of possession of property obtained by crime.

Le tableau 1 compare les peines maximales applicable aux nouvelles infractions et celles applicables à l’infraction actuelle de recel.
Table 1 compares the maximum penalties for the new offences with those for the existing offence of possession of property obtained by crime.