Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
LEI
LES
LIE
LII
LSE
LSI
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'audit
Limitation de l'étendue de la vérification
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation des travaux
Limitation du travail de révision
Limitation du travail de vérification
Limitation à l’étendue des travaux
Limite aux procédures
Limite d'explosion inférieure
Limite d'explosion supérieure
Limite d'explosivité inférieure
Limite d'explosivité supérieure
Limite d'inflammabilité inférieure
Limite d'inflammabilité supérieure
Limite inférieure d'explosibilité
Limite inférieure d'explosion
Limite inférieure d'explosivité
Limite inférieure d'inflammabilité
Limite supérieure d'explosibilité
Limite supérieure d'explosion
Limite supérieure d'explosivité
Limite supérieure d'inflammabilité
Limiter un droit quant à la procédure
Procédure en limitation de responsabilité
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédures limitées
Procédures restreintes
Procédés limités
Procédés restreints
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «limiter la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités

limited procedures


limiter un droit quant à la procédure

abridge a procedural right


procédure en limitation de responsabilité

limitation proceeding


procédures en vue de la réduction des limites municipales

decrement proceedings


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]


limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure

upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level


limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII

lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level


Manuel de procédures - Surveillance continue de Canadian Helicopters Limited

Procedures Manual - Continuous Surveillance of Canadian Helicopters Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) L’emploi du terme « demande » pour désigner une procédure engagée devant un tribunal en vertu de la présente loi n’a pas pour effet de limiter la procédure à cette désignation, ni aux modalités de forme ou autres que celle-ci implique, la procédure pouvant recevoir la désignation et suivre les modalités prévues par les règles de pratique et de procédure applicables à ce tribunal.

(5) The use of the term “application” to describe a proceeding in a court under this Act must not be construed as limiting the name under which and the form and manner in which that proceeding may be taken in that court, and the name, manner and form of the proceeding in that court are those that are provided for by the rules regulating the practice and procedure in that court.


Si nous devions limiter une procédure de plainte — et je sais que les gens seraient nombreux à hésiter devant l'idée de limiter de quelque manière que ce soit une procédure de plainte, dois-je dire d'abord —, il faudrait peut-être regarder du côté des indicateurs prévalents pour bien choisir les priorités.

If we had to limit a complaints procedure — and I know that many people would be hesitant about any limitations on a complaints procedure, so I need to preface it — you may want to look at indicators that are prevalent if we had to make choices about priorities.


Quel est l'objectif en matière d'intérêt public qu'on visait avec ce projet de loi, sous sa forme actuelle, en limitant dans la pratique le droit d'en appeler d'une décision du ministre retirant à quelqu'un la citoyenneté, autrement dit, limitant la procédure d'appel à une procédure administrative et excluant de ce fait les questions de fond comme motif d'appel?

What was the public policy objective in terms of this bill, as we now read it, effectively limiting the right of appeal of a decision of the minister where one loses one's citizenship in other words, limiting that appeal to an administrative appeal as opposed to an appeal on a substantive issue?


2. prend acte des efforts accomplis par la Cour suprême des États-Unis en vue de limiter les procédures inutiles et vexatoires ainsi que les abus du système américain des procédures collectives , et fait valoir que l'Europe doit s'abstenir d'instaurer un système de procédures collectives de ce type ou tout autre système qui ne respecterait pas les traditions juridiques européennes;

2. Notes the efforts made by the US Supreme Court to limit frivolous litigation and abuse of the US class action system , and stresses that Europe must refrain from introducing a US-style class action system or any system which does not respect European legal traditions;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires;

limit the enforcement proceedings to protective measures;


limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires; ou

limit the enforcement proceedings to protective measures; or


Ce qui vaut également pour les procédures administratives et ce qui n'est pas limité aux procédures civiles.

This also applies to administrative judicial proceedings, and is not confined to civil proceedings.


L'augmentation du plafond de minimis constitue une mesure très positive en vue de limiter la procédure aux cas d'importance majeure.

The increase of the de-minimis threshold is a very positive step for reducing the procedure to the cases of major importance.


3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais en première lecture, la suppression de la phase d'intention de rejet en deuxième lec ...[+++]

3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to r ...[+++]


PROCEDURES DE RECOURS a) procédures extra-juridictionnelles b) procédures simplifiées pour des montants limités c) procédures de recouvrement accélérées 5.

REDRESS PROCEDURES a) extra-judicial procedures b) simplified procedures for limited sums c) accelerated recovery procedures 5.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

limiter la procédure ->

Date index: 2025-09-20
w