Traduction de «procédure déjà cités démontrent clairement » (Français → Anglais) :

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;
10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

Ces deux points démontrent clairement que l’UE a déjà une stratégie bien établie et globale pour le Caucase du Sud, dont nous cherchons à exploiter le potentiel au maximum, une stratégie qui vise à rapprocher cette région de l’Union européenne.
These two areas clearly demonstrate that the EU already has a well-established and comprehensive strategy for the South Caucasus, whose potential we are seeking to exploit to the fullest extent, a strategy to bring this region closer to the European Union.

- Monsieur le Président, je crois que nous avons déjà exposé très clairement notre position. J’aimerais néanmoins répondre de façon plus précise aux questions posées, notamment par M. Schulz, qui a cité des questions formulées par M. Rasmussen.
Nevertheless, I should like to respond more precisely to the questions posed, in particular by Mr Schulz, who cited questions by Mr Rasmussen.

considérant que la Commission a maintenant entrepris de mettre en place un registre électronique consignant l'ensemble des documents transmis au Parlement, auquel ce dernier doit avoir directement accès, ce qui permettra d'identifier clairement les documents couverts par la même procédure, d'indiquer l'étape correspondante de la procédure et le calendrier, de distinguer clairement un projet de mesures reçu par le Parlement et un projet définitif faisant suite à l'avis du comité et d'identifier clairement toute modification par rapport aux documents déjà transmis au Parlement,
whereas the Commission has now undertaken to establish an electronic register containing all documents forwarded to Parliament, to which Parliament is to have direct access, which will enable a clear identification of the documents covered by the same procedure, an indication of the stage reached in the procedure and the timetable, a clear distinction between the draft measures received by Parliament and the final draft following the committee's opinion, and a clear identification of any modification in comparison to documents already forwarded to Parliament,

Toutefois, les régularisations déjà effectuées dans certains États membres et l’actuelle campagne de grande envergure en Espagne démontrent clairement qu’une approche communautaire commune en matière de gestion de l’immigration est fortement nécessaire, étant donné qu’une régularisation dans un État membre a bien évidemment un impact potentiel sur tous les autres États membres.
However, previous regularisations in some Member States and the current large-scale campaign in Spain have made it very clear that there is a strong need for a common EU approach in managing migration, since regularisations in one Member State clearly have a potential impact on all other Member States.

Dans le cours de la procédure, l'Allemagne a donc présenté un rapport juridique ainsi que des calculs concernant les répercussions qu'aurait — en plus des pertes de recettes déjà citées — une insolvabilité de BGB pour le Land de Berlin.
In the course of the proceedings, Germany thus presented a legal opinion and calculations relating to the repercussions — over and above the revenue shortfalls mentioned — of a hypothetical insolvency of BGB for the Land of Berlin.

Dans l’ensemble, les réponses reçues de la part des parties concernées démontrent clairement que Douane 2007 est largement perçu comme un élément facilitateur et moteur extrêmement important pour une coopération pragmatique et fructueuse entre tous les acteurs concernés dans le domaine de la législation, des procédures et des formalités douanières (y compris la répression des fraudes et la lutte contre la contrefaçon).
Overall, the feedback received from stakeholders gives a strong indication that Customs 2007 is widely perceived as a vitally important facilitator and catalyst of pragmatic and fruitful cooperation between all relevant actors in the area of customs legislation, procedures and formalities (including fraud prevention and the fight against counterfeit).

En outre, l'article 30 CE comportant une exception, d'interprétation stricte, à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer dans chaque cas d'espèce, à la lumière des habitudes alimentaires nationales, et compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés à ladite disposition et, notamment, que la commercialisation du produit en question présente un risque réel pour la santé publique (voir en dernier lieu arrêt Commission/ République d'Allemagne, C – 319/05, déjà citée points 86 à 88).
Furthermore, since Article 30 EC provides for an exception, to be interpreted strictly, to the rule of free movement of goods within the Community, it is for the national authorities which invoke it to show in each case, in the light of national nutritional habits and in the light of the results of international scientific research, that their rules are necessary to give effective protection to the interests referred to in that provision and, in particular, that the marketing of the products in question poses a real risk for public health (see, most recently, paragraphs 86 to 88 of the judgment in the aforementioned case C-319/05, Commission v Germany).

La proposition montre qu'elle n'établit même pas clairement la distinction entre les trois différents groupes de demandeurs : les persécutés politiques, conformément à la convention de Genève, déjà citée ; les réfugiés provenant de territoires qui sont le théâtre de conflits armés ; les immigrés pour motifs économiques et professionnels.
The proposal is not even clear on the distinction between the three different groups of asylum seekers either: those suffering political persecution as defined in the Geneva Convention, which has already been mentioned; refugees from war zones; and economic and occupational immigrants.

- L'analyse des dysfonctionnements dans le système de perception au niveau national qui se traduisent par des taux de recouvrement fort bas, démontre clairement la disparité et l'inadaptation des procédures nationales de recouvrement ainsi que la lenteur des procédures judiciaires.
- Analysis of malfunctions in the system for collection at national level which lead to very low recovery rates clearly shows the unsuitability of national procedures and the disparities between them and the slowness of legal proceedings.