Traduction de «parties concernées démontrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

partie concernée
Concerned Party

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs.
2. Failure to give a computerised response shall not be deemed to constitute non-cooperation, provided that the interested party shows that presenting the response as requested would result in an unreasonable extra burden or unreasonable additional cost.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs.
Failure to give a computerised response shall not be deemed to constitute non-cooperation, provided that the interested party shows that presenting the response as requested would result in an unreasonable extra burden or unreasonable additional cost.

Tout document parmi la liste ci-dessous peut être joint (ou lié) à la demande pour démontrer la capacité de la collection ou de la partie concernée de celle-ci à satisfaire aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014:
Any of the following documentation may be attached (or linked) to the application as evidence of the capacity of the collection or the relevant part thereof to comply with Article 5(3) of Regulation (EU) No 511/2014:

6. souligne que la politique de communication de l'Union devrait être améliorée pour en faire un outil essentiel qui permette aux citoyens européens, d'une part, de mieux comprendre le fonctionnement, les politiques et les processus de l'Union et, d'autre part, de mieux y participer, en particulier à la lumière de la faible connaissance qu'ils ont - ce qui est préoccupant - de la réglementation et des programmes de l'Union européenne, comme l'a démontré le faible taux de participation aux élections européennes; rejette dès lors les propositions du Conseil de réduire le financement en faveur des actions de communication; insiste sur l'urgence qu'il y a à encourager la coopération entre les institutions de l'Union, les parlements nationaux et toutes les autres parties concernées en matière de communication afin d'optimiser l'impact des fonds investis ainsi que de renforcer et de soutenir la coopération entre les réseaux européens multimédias pour améliorer l'information sur l'Europe;
6. Underscores that the Union communication policy is should be improved in order to become an important tool to explain for citizens to better understand and participate in the Union’s functioning, policies and processes to its citizens, in particular in view of the fact that, as the recent low participation to the European elections showed, EU citizens know worryingly little about EU legislation and programmes; therefore rejects the Council's proposals for cuts to the funding for communication actions; highlights the need urgency to foster cooperation between among the Union´s institutions, national parliaments, and all other relevant parties in matters of communication in order to maximise the impact of the funds invested and to step up and provide support for cooperation between European multimedia networks, with a view to expanding the provision of news on Europe;

3. À compter de la date à laquelle la Commission adopte un règlement d'exécution portant approbation d'une substance active, tel que visé à l'article 9, paragraphe 1, point a), sauf si le fournisseur de données expose des motifs, conformément à l'article 66, paragraphe 4, jugés valables par l'autorité compétente ou par l'Agence pour démontrer que cette publication est susceptible de porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à ceux de toute autre partie concernée, l'Agence met gratuitement à la disposition du public les informations à jour suivantes sur ladite substance active:"
3. From the date on which the Commission adopts an implementing Regulation providing that an active substance is approved, as referred to in point (a) of Article 9(1), the Agency shall, except where the data supplier submits a justification in accordance with Article 66(4) accepted as valid by the competent authority or the Agency as to why such publication is potentially harmful for its commercial interests or any other party concerned, make publicly available, free of charge, the following up-to-date information on that active substance:"

2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs.
2. Failure to give a computerised response shall not be deemed to constitute non-cooperation, provided that the interested party shows that presenting the response as requested would result in an unreasonable extra burden or unreasonable additional cost.

2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs.
2. Failure to give a computerised response shall not be deemed to constitute non-cooperation, provided that the interested party shows that presenting the response as requested would result in an unreasonable extra burden or unreasonable additional cost.

2. Les informations ci-après concernant des substances actives en tant que telles ou contenues dans des mélanges, ou dans des matériaux ou des articles, ou les informations concernant des produits biocides, sont mises à la disposition du public gratuitement, sauf si la partie qui soumet ces informations expose des motifs, conformément à l'article 55, paragraphe 3, jugés valables par l'autorité compétente, par l'Agence ou par la Commission, suivant le cas, pour démontrer que cette publication est susceptible de porter atteinte aux intérêts commerciaux du demandeur ou à ceux de toute autre partie concernée:
2. The following information on active substances whether on their own, in mixtures or in materials or articles, or information on biocidal products shall be made publicly available, free of charge, except where a party submitting the information submits a justification in accordance with Article 55(3), accepted as valid by the competent authority, the Agency or, as appropriate, the Commission, as to why such publication is potentially harmful for the commercial interests of the applicant or any other party concerned:

Je me dois de dire, en qualité de membre du comité de conciliation et de député du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, que le résultat est équilibré, que l’accord auquel nous sommes parvenus est en fin de compte un bon accord, ce que démontre d’une certaine manière le vote négatif des différentes parties concernées? - certaines considérant les mesures comme laxistes, d’autres comme strictes.
I have to say, both as a member of the conciliation committee and as representative of the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats, that the result was balanced, the agreement which we reached was ultimately a good agreement and this is, if you like, also proven by the fact that the various directly interested parties voted against it, some because they considered the measures lenient and others because they considered them strict.