Traduction de «procédure disciplinaire nous constatons ici aussi » (Français → Anglais) :

Nous appuyons la position prise par le Congrès du travail du Canada et les autres syndicats que vous avez entendus aujourd'hui au sujet de la procédure d'appel, des définitions de la santé, des examens médicaux, des employées enceintes et qui allaitent, et des mesures disciplinaires, et nous sommes aussi d'accord sur la nécessité d'établir de nouveaux règlements, surtout un règlement sur l'ergonomie au gouvernement fédéral.
We support the positions of the Canada Labour Congress and the other unions that have appeared today on the issues of the appeal procedure; the definitions of health, medical examinations, pregnant and nursing employees, and disciplinary action; and the need for new regulations, particularly ergonomic regulations in the federal workplace.

Dans le contexte de procédure disciplinaire que vous venez d'évoquer, est-ce que vous pourriez nous faire une comparaison plausible entre votre rôle ou le rôle du syndicat dans la défense ou dans le suivi du dossier, et notre façon de faire ici?
In your example of disciplinary action, could you compare your role and the union's role in defending or handling the case to what we are doing here?

Nous nous réjouissons du raccourcissement des procédures, mais nous constatons aussi un arriéré persistant de dossiers.
We are pleased about the reduction in the duration of proceedings but, on the other hand, we have observed a persistent backlog of cases.

En ce qui concerne la procédure disciplinaire, nous constatons ici aussi beaucoup de promesses mais, jusqu'à présent, aucune règle claire, aucune déclaration précise sur la manière dont ces règles doivent être appliquées et même la question des externes n'est toujours pas définitivement réglée.
As for disciplinary procedures, pledges have been made here too, but no clear rules have been formulated so far, nor have we seen or heard any clear statements as to how such rules would be enforced, nor has the question of external agencies been conclusively resolved.

Je vais le lire en français, je l'ai ici. « Il ne peut être fait usage de renseignements communiqués dans le cadre d'un processus visé au paragraphe 5.395(1) lorsqu'il engage une procédure disciplinaire contre [.] » Nous avons utilisé le verbe « communiquer » dans le français, la dernière fois.
“Il ne peut être fait usage de renseignements communiqués dans le cadre d'un processus visé au paragraphe 5.395(1) lorsqu'il engage une procédure disciplinaire contre [.]” We used the word “report” in English last time.

Ici aussi, comme en Géorgie - dont nous avons discuté lors du précédent débat -, nous constatons que la Russie n’utilise pas son influence pour stabiliser, mais, malheureusement, pour déstabiliser la situation.
Here too, as in Georgia – as we discussed in the previous debate – we see that Russia is not using its influence to stabilise, but unfortunately to destabilise the situation.

Nous constatons alors trois choses. Tout d'abord, quand Santé Canada a annoncé qu'il y aurait une réévaluation, le ministère a demandé à ce qu'on lui fournisse toutes les données scientifiques et tous les renseignements, non seulement le matériel produit ici Canada, mais aussi les documents publiés dans des pays comme les États-Unis, l'Australie et les autres pays de l'OCDE.
The first is that when Health Canada announced the undertaking of the re-evaluation, it requested the submission of all available science and information, not only from here in Canada but internationally, from countries such as the United States, Australia or any of the OECD nations.

Nous en avons besoin pour modifier la procédure disciplinaire, par exemple, mais aussi pour réviser le règlement financier.
This applies, for example, to the amendment of the disciplinary procedure, but it also applies in particular to the revision of the Financial Regulation.

Autrement dit, sur le plan du changement de la culture organisationnelle, ce dont on parle ici, nous constatons, à mon avis, qu'il est difficile de prendre des mesures disciplinaires à l'égard des auteurs des actes répréhensibles.
In other words, in terms of cultural change, which is what we're talking about here, I think, we do find it's hard to discipline those wrongdoers.

O. considérant qu'il ressort à nouveau du rapport annuel 1998 que, certes, des progrès considérables peuvent être réalisés en matière de détection des irrégularités, mais que, jusqu'ici, dans la grande majorité des cas, il n'est possible ni de recouvrer les montants indûment perçus ni de sanctionner les responsables; que, de plus, ce constat négatif vaut non seulement pour les procédures pénales à engager devant les tribunaux nationaux, mais aussi pour les procédures disciplinaires internes,
O. whereas the 1998 annual report again provides evidence that, although significant successes were achieved in uncovering irregularities, in most cases it has not so far been possible to recover amounts unlawfully obtained or punish those responsible; whereas this negative assessment applies not only to criminal proceedings in the national courts but also to internal disciplinary proceedings,