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Traduction de «procédure disciplinaire nous constatons ici aussi beaucoup » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la procédure disciplinaire, nous constatons ici aussi beaucoup de promesses mais, jusqu'à présent, aucune règle claire, aucune déclaration précise sur la manière dont ces règles doivent être appliquées et même la question des externes n'est toujours pas définitivement réglée.

As for disciplinary procedures, pledges have been made here too, but no clear rules have been formulated so far, nor have we seen or heard any clear statements as to how such rules would be enforced, nor has the question of external agencies been conclusively resolved.


Elle repose davantage sur l'interprétation stricte du droit et la procédure, mais beaucoup moins sur le fond de la question. Donc, nous parlons ici d'un groupe il s'agit essentiellement du parent qui serait tenté de faire les deux: c'est-à-dire de passer par l'autre procédure au cas où il voudrait avoir droit à une audition d'appel de novo, et aussi d'invoquer les dispositions de cette loi, étant donné que le processus serait peut- ...[+++]

So what we have here is a group, essentially, a parent who might be prompted to go both ways: going through the other process in case they want an avenue of appeal de novo, and at the same time going under this act because it may be a quicker way to go.




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procédure disciplinaire nous constatons ici aussi beaucoup ->

Date index: 2025-06-05
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