Vertaling van "procédure d'appel ait traîné pendant " (Frans → Engels) :

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

Les procédures opérationnelles de préparation des programmes de travail et appels de propositions, la documentation qui les accompagne et les procédures de réception et d'évaluation des propositions n'ont cessé de s'améliorer pendant toute la durée du programme.
The operational procedures for preparing Work Programmes and Calls, their accompanying documentation and the receipt and evaluation of proposals improved continuously throughout the programme.

2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.
2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.

...des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnées de nouveaux examens et de l'élaboration d'un ensemble de mesures par la Commission, en coopération avec le gouvernement bulgare, permettant de rétablir l'intégrité du système judiciaire bulgare; ...
...mission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system; ...

...des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnées de nouveaux examens et de l'élaboration d'un ensemble de mesures par la Commission, en coopération avec le gouvernement bulgare, permettant de rétablir l'intégrité du système judiciaire bulgare; ...
...mission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system; ...

24. salue la décision unanime du gouvernement de Bosnie-Herzégovine de soumettre à la procédure parlementaire le train de mesures destinées à lutter contre la corruption et la criminalité organisée; déplore que celui-ci n'ait pas été voté, faute de majorité, par le Parlement bosnien; souligne qu'il importe de faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, et appelle de ses vœux la tenue d'un processus de consultation ouvert à toutes les parties prenantes et aux institutions concernées, afin que la proposition de loi soit mise à jour; se félicite, à cet égard, de l'apport d'une assistance technique par la délégation de l'Union en Bosnie-Herzégovine;
24. Welcomes the unanimous decision of the Government of the Federation to submit to the parliamentary procedure the set of laws designed to tackle corruption and organised crime; regrets the fact that the legislative package failed to secure a majority in the Parliament of the Federation; stresses the importance of making the fight against corruption an absolute priority, and calls for an inclusive consultation process with all stakeholders and institutions concerned in order to update the legislative proposal; welcomes in this respect technical support from the EU Delegation in BiH;

1. Les États membres veillent à ce que la victime ait, en fonction de ses besoins, gratuitement accès à des services d'aide aux victimes confidentiels, agissant dans l'intérêt des victimes, avant, pendant et durant une période suffisante après la procédure pénale.
1. Member States shall ensure that victims, in accordance with their needs, have access to confidential victim support services, free of charge, acting in the interests of the victims before, during and for an appropriate time after criminal proceedings.

Toutefois, la possibilité pour les parties de soumettre pour la première fois des preuves ou des faits nouveaux durant la procédure d'appel sera limitée aux cas de figure où la partie concernée n'aurait raisonnablement pas pu les produire pendant le déroulement de l'instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
However, the possibility for the parties to submit new facts or evidence for the first time during the appeal proceedings would be restricted to those situations where their submission by the party concerned could not reasonably have been expected during the proceedings before the Community Patent Court.

Comme l’affirme le rapporteur, "l’affaire Eurostat a mis en lumière des faiblesses dans les activités d’enquête de l’Office", en particulier le fait que l’enquête ait traîné pendant des années et que les règles visant à protéger les personnes concernées par les enquêtes n’ont pas été respectées.
As the rapporteur states, ‘the Eurostat case has laid bare a number of weaknesses in the Office’s investigative activities’, in particular the fact that the investigation has been dragging on for years and that the rules to protect those being investigated have not been complied with.

G. considérant la mise en place d’un réseau d’accords d’associations entre l’Union européenne et chacun des pays méditerranéens; déplore cependant que les négociations ne soient pas bouclées avec tous les pays tiers méditerranéens (PTM), et regrette que la mise en œuvre des accords déjà signés ait traîné du fait de la longueur des procédures de ratification parlementaire dans les États membres de l’Union européenne,
G. having regard to the establishment of a network of association agreements between the European Union and each of the Mediterranean countries; deploring, nevertheless, the fact that negotiations are not yet completed with all the Mediterranean non-Community countries (MNCs) and regretting that the implementation of the agreements already signed has been delayed by the lengthiness of the parliamentary ratification procedures in the EU Member States,