Vertaling van "l’enquête ait traîné " (Frans → Engels) :

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, nous avons reçu de l'information voulant qu'on ait demandé à la GRC d'enquêter sur une organisation appelée Advance Career Training Institue, une école d'informatique, pour un abus allégué des fonds de DRHC.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, we have received information indicating that the RCMP have been contacted and may be investigating an organization called Advanced Career Training Institute, a computer school, for alleged misuse of HRDC money.

Toutefois, le Bureau de la sécurité des transports du Canada fait enquête sur tous les accidents de train ou d'avion qui se produisent au Canada, qu'il y ait des morts ou des blessés ou non.
Yet we have the Transportation Safety Board of Canada that investigates every train crash, every plane crash, whether there is death or injury.

En ce qui concerne le cadre que nous sommes en train d'établir, nous nous efforçons d'avoir les freins et contrepoids appropriés afin d'assurer la nature indépendante et impartiale de ces enquêtes, puisqu'elles sont tellement essentielles pour que le public ait confiance en la GRC.
In terms of the framework we are building, we are striving to have appropriate checks and balances to ensure independence and impartiality in the nature of those investigations because they are so vital to ensuring public confidence in the RCMP.

Comme l’affirme le rapporteur, "l’affaire Eurostat a mis en lumière des faiblesses dans les activités d’enquête de l’Office", en particulier le fait que l’enquête ait traîné pendant des années et que les règles visant à protéger les personnes concernées par les enquêtes n’ont pas été respectées.
As the rapporteur states, ‘the Eurostat case has laid bare a number of weaknesses in the Office’s investigative activities’, in particular the fact that the investigation has been dragging on for years and that the rules to protect those being investigated have not been complied with.

Nous essayons de l'étudier, et il semble qu'il y ait maintenant des enquêtes en cours et que certaines choses soient en train de se faire.
We're trying to study it. Now it appears as though investigations are going on, certain things are happening.

Nous sommes cependant en train de faire un examen de toutes nos dépenses parce que je veux faire une réallocation afin qu'il y ait plus d'argent pour la vérification, la surveillance et les enquêtes.
However, we are examining all our expenditures because I want to undertake a reallocation in order to make more money available for auditing, monitoring and investigations.

Le CdR est à présent en train de remédier à ces problèmes: le Secrétaire général a été démis de ses fonctions pour diverses raisons - bien que l’imbroglio qui ait marqué sa nomination résultait probablement aussi du chaos administratif du CdR; le président du CdR a annoncé une enquête préliminaire sur l’ouverture de procédures disciplinaires; un processus de réforme impliquant tous les membres du personnel du CdR qui le souhaitent a été lancé et un ancien membre de la Cour des comptes conseillera le CdR sur le bien-fondé des réformes.
The COR has now begun to improve things: the Secretary-General has been removed from his post for different reasons – although the bungled process of his appointment was also likely to be a result of the administrative chaos at the COR; the President of the COR has announced a preliminary enquiry into the opening of disciplinary proceedings; a reform process has been set in motion involving all COR staff who wish to be involved and a former Member of the Court of Auditors is to advise the COR on the adequacy of the reforms.